Une proposition de loi, adoptée le 30 janvier par l’Assemblée nationale, prévoit que le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI, tout en demeurant obligatoire, peut, sous certaines conditions être repoussé à 2026.
Ce
projet de loi, qui fait écho aux interventions d’Emmanuel Macron et d’Edouard
Philippe lors du Congrès des maires, vise à répondre aux inquiétudes des
élus locaux, sans toutefois remettre en cause le caractère obligatoire du
transfert de compétences.
Soutenu
par le groupe LREM, majoritaire à l’Assemblée, il a été adopté le 30 janvier
dernier.
Il
donne la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences eau
et assainissement avant le 1er juillet 2019, si un certain nombre
d’entre elles s’expriment en ce sens, de sorte que ces compétences puissent
demeurer de leur ressort. Cette possibilité est réservée aux communes membres
de communautés de communes qui n’exercent pas déjà ces deux compétences, à
titre optionnel ou facultatif, à la date de publication du projet de loi.
S’il en est fait usage, le transfert
obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de
communes concernée est alors reporté au 1er janvier 2026, sans que cette
fois les communes puissent de nouveau s’y opposer. En outre, si, après le
1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences
relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté
de communes peut, à tout moment, se prononcer sur l’exercice de ces compétences
par la communauté mais les communes membres peuvent également s’y opposer.
Une
minorité de blocage pourra donc s’opposer au transfert, avant le 1er juillet
2019, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre-elles dès lors qu’elle
représente le quart des communes membres de l’ECPI représentant au moins
20 % de sa population.
Si,
après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les
compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la
communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote
sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté.
En
savoir plus :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/eau_assainissement_communautes_communes.asp
