Le 11ème rapport annuel de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'OFB révèle une hausse de 2 points du nombre de services non conformes en 2019 par rapport à l’année précédente.
27 856 services, portés par 16 890 collectivités, disposent de compétences d'eau potable et/ou d'assainissement, selon le 11ème rapport que l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement vient de publier à partir des données fournies par 6 626 services d’eau potable, 6 664 services d’assainissement collectif et 1 359 services d’assainissement non collectif.
En 2018, si près de 60% des communes ont transféré toutes ces compétences, le cheminement vers l’intercommunalité est impulsé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe4 »), récemment modifiée, qui prévoit le transfert des compétences eau et assainissement vers les EPCI. Les échéances fixées pour le transfert obligatoire de ces compétences s’étendent de 2018 à 2026 selon le type d’EPCI. Depuis, la loi « engagement et proximité » ouvre la possibilité d'une « délégation par convention » de tout ou partie des compétences eau et assainissement de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération à tout ou partie de ses communes membres ou de son syndicat infracommunautaire.
Autre information du rapport, le prix moyen TTC au 1er janvier 2020 du service de l'eau et de l'assainissement collectif a légèrement progressé par rapport à 2019 puisqu’il s'élève à 4,19 €/m3 – redevances, taxes et abonnement inclus – (4,14€/m³ en 2018), pour une consommation annuelle de référence de 120 m3 par ménage. Ce prix moyen ainsi que ses deux composantes (eau potable et assainissement collectif) présentent une forte variabilité : 80 % de la population bénéficie d'un prix de l'eau potable compris entre 1,59 €/m3 et 2,71 €/m3 et d'un prix de l'assainissement collectif compris entre 1,37 €/m3 et 3,08 €/m3.
Concernant la performance des services d’eau potable, l'évaluation des pertes dues aux fuites (1 litre sur 5 en moyenne) reste stable. Les indices de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) des réseaux d'eau et d'assainissement sont évalués respectivement à 100 et 62 points (sur un total de 120 points). Par rapport à l’année 2018, la connaissance reste stable pour l’eau potable et diminue d’un point pour l’assainissement collectif.
Le rendement moyen du réseau de distribution d'eau potable, à l'échelle nationale est évalué à hauteur de 80,4% en 2019. Cependant, le suivi du respect du rendement seuil met en évidence une légère augmentation de la proportion de services non conformes (20 % en 2019 contre 18 % en 2018). Ce qui souligne qu’un meilleur rendement moyen à l'échelle nationale n'est pas nécessairement synonyme de plus de services conformes en ce qui concerne le « rendement seuil » (en vertu du décret « fuites »).
Par ailleurs, après une période de stagnation, entre 2010 et 2015 (0,57 %), le taux de renouvellement des réseaux d’eau potable est en légère augmentation depuis 2016, et atteint 0,66% en 2019. Concernant l’assainissement collectif, le taux de renouvellement des réseaux est également en amélioration, avec une moyenne de 0,47 % en 2019 alors qu’il était de 0,43 % en 2018.
