Agences de l'eau : le 9ème programme est adopté

« Je souhaite que ces 9èmes programmes soient orientés selon deux objectifs majeurs, indiquait en janvier dernier la ministre de l'écologie devant le Comité national de l'eau : - vers le respect de nos engagements communautaires issus des directives antérieures à la directive cadre. Il s'agit entre autres de répondre à certains contentieux, par exemple celui concernant les eaux résiduaires urbaines. Je me réjouis à ce sujet du classement récent par la Commission des dossiers relatifs au marais poitevin et aux substances dangereuses. Ceci réduit de 6 à 4 le nombre de contentieux communautaires en cours dans le domaine de l'eau. Par ailleurs, l'extension des « zones sensibles à l'eutrophisation » est sur le point d'être achevée ce qui nous permettra de répondre à une autre condamnation de la France ; - vers la mise en ?uvre de la directive cadre, avec une part croissante de l'action des agences de l'eau consacrée à protection la reconquête écologique des milieux aquatiques. Notre objectif est bien d'atteindre le bon état des masses d'eau. » Les six agences de l'eau ont désormais toutes voté le 9ème programme, qui s'appuiera sur les avant-projets de Sdage et de programmes de mesures. Il poursuivra également l'application des directives sectorielles antérieures à la directive cadre. En particulier, il sera le dernier programme de mise en conformité des stations d'épuration à la directive Eaux résiduaires urbaines (ERU). Ce sera aussi le premier programme d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Les projets de programme prennent d'ailleurs en compte, par anticipation, l'évolution des redevances prévue dans le projet de loi. Ils respectent les orientations prioritaires contenues dans l'article 36, qui fixe les orientations prioritaires des programmes d'intervention des agences pour les années 2007 à 2012, ainsi que le plafond des dépenses, fixé à 14 MD? lors de l'adoption de la loi sur l'eau en deuxième lecture le 13 décembre 2006, hors primes et contribution à l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques). Les orientations prioritaires Le premier objectif est la mise en ?uvre de la directive ERU. Les agences de l'eau ont évalué les montants des travaux à financer : les échéances 1998 et 2000 représentent 2 968 M?. Les agences doivent permettre par leurs aides la mise aux normes des stations de plus de 2 000 à 10 000 « équivalent habitant » dans le cadre du 9ème programme. Autre objectif, la mise en ?uvre de la directive cadre sur l'eau. L?action des agences se concentrera sur des interventions ciblées sur des territoires. La part du programme destinée aux actions de restauration des milieux aquatiques sera augmentée progressivement et la lutte contre les pollutions diffuses, notamment agricoles sera renforcée. Au 8ème programme, les interventions sur les milieux aquatiques ont représenté 292 M? (en autorisations de programme), soit 73 M?/an. Au 9ème programme, les agences prévoient de consacrer 845 M? à cette politique, soit 141 M? par an, en augmentation progressive. La lutte contre les pollutions diffuses est un enjeu majeur pour l'atteinte des objectifs de la directive cadre. Ces interventions se renforceront au cours du 9ème programme. La lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole connaîtra une forte évolution avec la fin du programme d'aide à la mise aux normes des installations d'élevage (Pmpoa) prévue en 2007 et le financement par les agences de mesure agri-environnementales sur des zones prioritaires. En ce qui concerne la solidarité envers les communes rurales, le projet de loi sur l'eau prévoit de consacrer 1 MD? sur la durée du programme au financement d'actions dédiées spécifiquement à ces communes. En matière d'eau potable, les agences de l'eau agiront plus vers le préventif que vers le curatif, et prendront en compte l'objectif du Plan national santé environnement d'achever dès 2010 la mise en place par les collectivités des périmètres de protection. Le financement des installations de traitement de l'eau potable sera limité aux cas de dégradation excessive de la ressource et conditionné à la mise en place d'actions de protection de la ressource. Les agences interviendront sur le thème de la gestion des crues : entretien des cours d'eau, restauration des zones d'expansion. Enfin, la loi Oudin-Santini de février 2005 autorise les agences de l'eau à développer des coopérations décentralisées. Les agences doivent conforter leurs actions dans ce domaine et se rapprocher autant que possible des 1% de dépenses prévus par la loi.