Droit du financeur à orienter les travaux qu'il soutient ou risque d'émergence d'une réglementation parallèle ? Les Industries et Entreprises Françaises de l'Assainissement Non Collectif somment l'agence de l'eau Loire-Bretagne de revoir les critères d'attribution des aides qu'elle juge contraires à la réglementation en vigueur.
En 2013 déjà, L?IFAA qui regroupe les Industriels et Entreprises Françaises de l'Assainissement Non Collectif, avait souligné l'écart de près de 45 % qui existait entre les directives du Ministère de l'écologie et la réalité des 10èmes programmes des agences de l'eau en matière de mise en conformité des installations.
Aujourd'hui, ce sont les critères d'attribution des aides qui posent problème.
En cause, l'agence de l'eau Loire-Bretagne qui a mis en place une hiérarchisation des filières de traitement dans ses critères d'attribution, ce que ne prévoit pas la réglementation en vigueur. « Ainsi, le bureau d'études n?a plus la possibilité de conseiller son client en fonction de contraintes liées à sa parcelle, son habitation et surtout de ses exigences mais rédige un rapport d'études afin que son client puisse bénéficier des aides de l'agence de l'eau » s'indigne l'IFAA dans un communiqué. Le particulier se retrouve également dépossédé de ses prérogatives, puisqu'il ne choisit plus la filière de traitement la plus adaptée à ce qu'il peut faire ou ce qu'il veut faire, mais il choisit la filière lui permettant d'obtenir l'aide de l'agence de l'eau ».
L?IFAA est d'autant plus inquiète que cette hiérarchisation des solutions d'ANC est reprise par certains Conseils départementaux et même certains SPANC, créant de fait une véritable doctrine technique locale allant à l'encontre de la réglementation en vigueur. « Les agences définissent leur politique, c'est leur droit, indique Huber Willig, Président de l'IFAA. Qu'elles définissent des critères techniques pour orienter la réhabilitation pourquoi pas. Mais sur les installations neuves, la problématique est différente. Attention à ne pas contribuer à faire émerger des règlementations locales qui percolent et finalement se substituent à la réglementation nationale ».
L?IFAA demande à donc l'agence de l'eau Loire-Bretagne de revoir son cahier des charges pour que les critères d'obtention des aides à la réhabilitation de l'ANC respectent la réglementation en vigueur concernant l'égalité des solutions de traitement et la liberté du propriétaire de choisir sa filière d'ANC.
