Autorisation unique en matière d'ICPE : l'expérimentation est lancée

Ces expérimentations ont pour but de simplifier la vie des porteurs de projets en raccourcissant les délais d'instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité sur les étapes de la procédure, ainsi qu'une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l'environnement. La première expérimentation porte sur la délivrance d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle rassemblera, autour de la procédure d'autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l'État qui peuvent être nécessaires pour un même projet, c'est à dire l'autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du code de l'énergie. Le porteur de projet pourra ainsi obtenir en une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l'ensemble des prescriptions applicables. Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre expérimental, les installations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation. L'expérimentation commencera au début du mois d'avril. La seconde expérimentation porte sur la délivrance d'un certificat de projet. Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivrera, en deux mois, un certificat de projet dans lequel il s'engagera sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes réglementations dont il relève et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l'État seront rendues. Sa délivrance aura également pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans. Les opérateurs économiques disposeront donc d'une vision claire du cadre juridique dans lequel s'inscriront leurs projets avec la garantie que ces règles ne changeront pas pendant cette durée. Ce dispositif sera expérimenté dans quatre régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, à compter du début du mois d'avril. Ces expérimentations devraient durer 3 ans. Un premier bilan sera cependant établi dès la fin de l'année 2014.