La Commission européenne vient d'ouvrir une procédure formelle en matière d'ententes et d'abus de position dominante afin d'enquêter sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement-Lyonnaise des Eaux et Veolia et de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l'eau et des eaux usées.
La Commission examinera si les entreprises concernées ont coordonné leur comportement sur les marchés des services de l'eau et des eaux usées, en France, en particulier en ce qui concerne des éléments du prix facturé au consommateur final, en violation des dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La fourniture de ces services est confiée par contrat à des entreprises privées par les autorités locales.
L?article 101 du TFUE interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d'influer sur le commerce et d'empêcher ou de restreindre la concurrence. Son application est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.
La base juridique de cette étape de la procédure est l'article 11, paragraphe 6, du règlement susmentionné.
En vertu de cette disposition, l'ouverture d'une procédure dessaisit de leur compétence les autorités de concurrence des États membres pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE. En outre, l'article 16, paragraphe 1, du même règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure ouverte par la Commission.
La Commission a informé les sociétés concernées et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture formelle d'une procédure en l'espèce.
La durée des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
Dans un communiqué, Suez Environnement et Lyonnaise des eaux rappellent leur attachement au respect des règles de concurrence sur les marchés sur lesquels elles interviennent et se déclarent prêtes « à collaborer pleinement avec les services de la concurrence de la Commission européenne en charge de cette enquête ».
La Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) rappelle de son côté que les assistants à maitrise d'ouvrage et les autorités organisatrices publiques relèvent régulièrement la vivacité de la concurrence sur le sol français. « Cette volonté d'ouverture au marché (800 appels à la concurrence par an, environ) est une caractéristique française, encore trop peu partagée par d'autres pays, y compris au sein de l'Union européenne » indique la FP2E dans un communiqué.
