Contentieux environnementaux : la France sous la menace de lourdes sanctions

Malgré une amélioration globale sur le front des contentieux, le nouvel état des lieux rendu public le 13 juin dernier révèle que certains dossiers font toujours peser sur la France la menace de « sanctions record ». La bonne nouvelle, c'est l'émergence progressive d'un réflexe communautaire : entre les mois d'avril 2006 et 2007, le nombre de contentieux environnementaux ouverts au titre de l'article 228 CE est passé de 10 à 4. Mais une rapide comparaison du nombre de contentieux environnementaux entre la France et les Etats membres de taille et d'ancienneté dans l'Union comparables montre une autre réalité : notre pays figure, aux côtés de l'Allemagne et du Royaume-Uni, dans un trio de tête qui devance nettement l'Italie et l'Espagne. Car trois affaires laissent présager de lourdes sanctions financières. La première concerne la non-transposition partielle de la directive sur la non-dissémination volontaire d'OGM qui fait encourir à la France une sanction de 42 M?. Les deux autres touchent directement le domaine de l'eau. C?est d'abord le non-respect de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU), qui présente le risque financier le plus élevé, estimé entre 300 et 400 M?. Un montant d'autant plus exorbitant que l'Etat envisagerait d'en reporter la charge sur les collectivités territoriales fautives de n?avoir pas mis aux normes leurs stations d'épuration. « Une solution qui parait peu susceptible d'aboutir compte tenu de l'absence totale d'association des collectivités aux processus de négociation communautaire » estime pourtant Fabienne Keller. Pour tenter de résorber les retards accumulés, une circulaire interministérielle datée du 8 décembre 2006 a enjoint aux préfets de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les obligations de la directive, et ce dans les meilleurs délais. En effet la France a été condamnée le 23 septembre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes pour avoir notamment omis de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets en zones sensibles d'eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations de plus de 10.000 E.H. soumises à l'échéance du 31 décembre 1998. Par ailleurs, elle a été mise en demeure en juillet 2004 et en décembre 2005 par la Commission européenne pour le retard de mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de plus de 15.000 E.H. soumises à l'échéance du 31 décembre 2000. C?est ainsi qu'elle se trouve sous la menace d'une amende et d'astreintes journalières aussi importantes. Le second dossier est celui de la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne, véritable serpent de mer qui fait peser sur notre pays le risque d'une sanction de 40 millions d'euros (Voir E.I.N. N°301). La directive non respectée datant de 1975, la patience de la Commission semble épuisée et une saisine de la Cour a même été engagée le 27 juin dernier. Sur ces deux dossiers les chances d'échapper à une condamnation paraissent quasiment nulles. Faute d'avoir agit à temps, il faudra donc payer. Ce qui ne dispensera pas d'agir? Pour éviter que ne perdure une gestion jugée calamiteuse des dossiers, Fabienne Keller préconise de faire de la LOLF un outil de suivi du respect des obligations communautaires en inscrivant clairement au passif du bilan de l'Etat des provisions pour litiges communautaires : « chaque procédure ouverte sera examinée afin de juger de la nécessité de provisionner au regard des risques de condamnation pécuniaire, de déterminer le montant des provisions et d'établir la répartition de la charge entre les différents ministères concernés. Ce mécanisme incitera ces ministères à la vertu, puisque l'imputation définitive de la charge des condamnations sera déterminée au regard des progrès accomplis par chaque département ministériel ».