L?adoption le 23 décembre dernier par le Sénat du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la Convention des Nations-Unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation va permettre à la France de devenir le 22ème Etat signataire. 35 ratifications restent cependant nécessaires pour qu'elle entre en vigueur.
La France va enfin devenir le 22ème État partie à la Convention des Nations-Unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation.
Ce texte est important car il est le seul instrument universel définissant les principes internationaux en matière de protection et de gestion des cours d'eau transfrontaliers. L?enjeu est donc plus lourd qu'il n?y parait : alors que s'accroissent les pressions sur les ressources en eau, deux tiers des bassins hydrographiques de la planète sont partagés entre plusieurs Etats et une proportion importante de la population mondiale dépend de ressources en eau transfrontalières pour son approvisionnement en eau, pour l'agriculture, l'énergie et l'industrie.
Car les cours d'eau internationaux ne servent pas seulement à la navigation. Ils sont utilisés comme ressources pour approvisionner en eau les populations, que ce soit à des fins de consommation directe ou indirecte, via l'agriculture, ou l'industrie (centrales hydroélectriques, refroidissement des réacteurs des centrales nucléaires). Il est donc essentiel de veiller à ce que les Etats qui utilisent les ressources en eau en amont ne privent pas ceux se trouvant en aval, que se soit en les captant à leur seul profit, ou en restituant une eau dégradée. Au c'ur de cette convention, qui comporte 37 articles et une annexe relative à l'arbitrage, se trouvent le concept d'utilisation équitable et raisonnable de la ressource (article 5), l'obligation de ne pas causer de dommages significatifs aux autres Etats riverains (article 7), et enfin une obligation générale de coopération (article 8).
Plus généralement la Convention encourage la mise en place, au niveau régional, des mécanismes et des organisations nécessaires à une gestion concertée et responsable pour le partage de la ressource et des bénéfices de sa mise en valeur. Son application sera précieuse pour les pays et régions qui ne bénéficient pas encore de tels accords régionaux.
La portée de cette convention est donc potentiellement considérable. Selon les chiffres avancés par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), il existe dans le monde 263 fleuves transfrontaliers, dont plus de 150 étaient, en 2010, dépourvus de tout cadre coopératif. La Convention de 1997 vise donc à inciter les États riverains à la coopération. Mais son adoption a été précédée de fortes oppositions -dont beaucoup restent actuelles- entre les États favorables au maintien du statu quo et ceux désireux que les accords existants soient considérés, sinon comme caducs, du moins comme devant être révisés.
L?adhésion tardive de la France, qui s'était initialement abstenue, résulte d'un engagement pris au Forum mondial de l'eau d'Istanbul en 2009.
En adhérant à cette Convention, la France retrouve la crédibilité qui lui manquait pour souligner l'importance d'un dialogue sur les eaux transfrontalières pour arriver à une gestion pacifiée des ressources en eau au service de la prévention des conflits, de l'intégration et de la sécurité régionales. Elle pourra également se mobiliser sur ce texte et convaincre d'autres États d'y adhérer au sein et en dehors de l'Union Européenne. Il faut en effet totaliser 35 signatures pour qu'il entre en vigueur.
