Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 fixe les indicateurs devant figurer dans le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement. En France, tous les services sont appelés à respecter ces dispositions à compter de tout exercice ouvert à partir du 1er janvier 2008.
La juste appréciation de la qualité des services implique la mise en place par l'autorité organisatrice de dispositifs de suivi périodique des performances. Des indicateurs de performances ayant fait l'objet d'une concertation préalable pour leur définition entre toutes les parties intéressées à la gestion des services constituent des éléments pour faciliter un débat public entre toutes les parties concernées et notamment avec les usagers. Ces outils facilitent le pilotage, le suivi et le contrôle par les collectivités locales des opérateurs publics ou privés
Depuis la loi du 2 février 1995 chaque collectivité locale doit rendre compte de l'activité du service d'eau et d'assainissement au moins une fois par an. Pour les services de plus de 10.000 habitants, ce rapport doit faire l'objet d'une consultation au sein d'une Commission Locale des Services Publics Locaux associant des représentants des usagers.
Pour faciliter ce dialogue, des réseaux d'indicateurs de performances ont été mis en place à l'initiative des collectivités (FNCCR), des entreprises privées (FP2E) ou d'organisations diverses (IGD, AFNOR).
Ces indicateurs permettent d'évaluer le service par référence aux objectifs qui lui sont fixés, ses performances internes ou au regard des performances d'autres services. En 2005, l'ensemble des acteurs publics et privés, réunis sous l'autorité de la Direction de l'Eau du MEDD se sont entendus sur un référentiel commun d'indicateurs représentatifs du service attendu de l'usager, de la bonne gestion des équipements ou des performances environnementales.
Ce référentiel peut être complété localement au regard de problématiques spécifiques liées à un contexte particulier géographique ou environnemental, à la taille des services, etc.
En France tous les services d'eau et d'assainissement sont appelés à respecter ces dispositions. La liste des indicateurs de performance à fournir dans le rapport du maire pour les communes ayant obligation d'avoir crée une CCSPL (communes de plus de 10.000 habitants ou EPCI de pus de 50.000 habitants est indiquée dans le tableau ci-contre. Ce dispositif est simplifié pour les petites communes.
