Les dispositions de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 confient aux départements la responsabilité de la mise en en ?uvre du droit à l'eau. Le système de prise en charge des dettes d'eau, instauré au niveau de chaque département, permet de répondre à de multiples situations de précarité et d'éviter les coupures.
Au terme de l'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, « Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
La France n?a pas seulement officiellement reconnu le droit à l'eau, elle l'a mis en ?uvre grâce à l'action conjointe des pouvoirs publics et des partenaires professionnels en accordant à des ménages démunis une aide pour acquitter leur facture d'eau lorsqu'ils n?y parviennent plus. Ainsi, le Fonds de Solidarité Logement (FSL), géré par le Conseil général, peut décider, après étude du dossier de l'abonné, d'une prise en charge totale ou partielle de sa facture d'eau.
La dette de l'abonné est alors supportée par les entreprises de l'eau, qui prennent en charge la partie de la facturation d'eau et d'assainissement qui leur revient (40% de la facture globale en France, le reste revenant aux collectivités, à l'État et aux agences de l'eau). Elles abandonnent également les éventuels frais de fermeture et de réouverture du branchement lorsque l'abonné bénéficie d'une décision favorable. Le département, lui, prend en charge l'ensemble des taxes et redevances imputables à la facturation de l'eau et de l'assainissement perçues pour le compte de tiers en lien avec ces derniers (Etat, Agence de l'Eau, collectivités locales, etc.).
Au 1er avril 2009, le nombre de conventions liant les entreprises adhérentes de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) a dépassé la barre symbolique des 70 signatures. Près des trois quarts des départements français ont donc adhéré aujourd'hui au dispositif mis en place sur le territoire par les entreprises de la FP2E. Des discussions ont été engagées dans 18 autres départements. L?objectif est de couvrir à court terme l'ensemble du territoire.
Les dépenses des ménages liées à l'eau sont faibles en France : elles représentent en moyenne 0,8% de leur budget, un taux stable depuis 10 ans (2,4% pour les télécommunications, 3,8% pour le gaz, l'électricité et autres combustibles). Même si le taux d'impayés est aussi assez faible (moins de 1% dans les services délégués), le FSL est indispensable pour aider un nombre croissant de citoyens à faire face.
En 2008, les entreprises de l'eau ont traité près de 33.500 dossiers en lien avec les FSL, contre 30.800 en 2007.
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