La loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement publiée au journal officiel du 8 février vise à élargir les possibilités de financement et d'action des fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Ce texte est la traduction juridique du deuxième alinéa de 1er article de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui dispose que « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Il consacre donc un droit d'accès à l'eau potable pour tous.
L?article 1er du texte qui en comporte deux, dispose que les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement. « Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues ».
Les communes et leur maire sont ainsi placés au c'ur du dispositif de solidarité locale dédié à l'eau.
L'article 2 de la loi prévoit « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale ».
Le vote de ce texte constitue une avancée significative en apportant une réponse concrète aux situations difficiles que connaissent certains ménages démunis, qu'ils résident en habitat collectif ou individuel. Il ne répond cependant pas pleinement aux difficultés et aux attentes des abonnés en situation de précarité et des services désireux de voir se mettre en place un dispositif complémentaire basé sur une aide dite « préventive ». Nathalie Kosciusko-Morizet, à la demande du Parlement, s'est cependant engagée, à étudier un dispositif de ce type.
