La commission des finances du Sénat a rendu publiques au mois d'octobre dernier ses conclusions concernant les contentieux communautaires touchant la France dans le domaine de l'environnement. Si l'embellie observée depuis 2007 s'est confirmée, celle-ci reste fragile notamment dans le secteur de l'eau caractérisé par un retard chronique dans l'application des principales directives.
L'embellie constatée ces dernières années s'est confirmée : la France progresse dans l'application du droit communautaire de l'environnement. C?est le constat formulé par Fabienne Keller, sénatrice (UMP) du Bas-Rhin, à l'occasion de la publication de son rapport le 26 octobre dernier sur l'application par la France du droit européen en matière d'environnement.
La part des dossiers environnementaux dans l'ensemble des contentieux engagés contre la France est de 17 % ce qui correspond à la moyenne de l'Union européenne (18 %). Cependant, si notre pays se situe dans la moyenne des Etats membres, certains secteurs posent des problèmes récurrents et parmi ceux-ci le traitement des eaux usées, la pollution par les nitrates et les déchets.
La directive eaux résiduaires urbaines (DERU), toujours elle, reste la source de nombreux contentieux. Trois procédures sont ouvertes : l'une précontentieuse vise les agglomérations de plus de 2 000 E.H. devant avoir un traitement secondaire de leurs eaux avant le 31 décembre 2005. Elle concerne les agglomérations de tailles comprises entre 2 000 et 10 000 EH en zones sensibles à l'eutrophisation et entre 2 000 EH et 15 000 EH en zones normales.
Deux autres procédures visent l'une le non-respect des normes de collecte et de traitement secondaire pour les agglomérations de plus de 15 000 EH (13 Step encore non conformes et 5 agglomérations en collecte) et l'autre les agglomérations de plus de 10 000 EH en zone sensible censées disposer d'un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire avant fin 1998. C?est cette dernière qui fait peser le risque financier le plus imminent, puisqu'elle a atteint le stade du manquement sur manquement.
Mais l'atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau, quoique mieux anticipée dans les programmes des agences de l'eau, est également compromise selon le rapport. En cause, des difficultés liées à l'inertie des milieux mais surtout à l'incertitude des financements dans un contexte de raréfaction de la ressource financière des collectivités et de réforme territoriale. « Pour un certain nombre de territoires, il risque d'y avoir un télescopage avec les contraintes liées aux risques d'inondation. Faute de moyens suffisants, les collectivités devront donc choisir et flécher les budgets. Il est donc important de redéfinir les priorités pour cibler les financements ».
Au vu des problèmes de ressources auxquels sont confrontées les collectivités pour mettre en ?uvre le droit communautaire, le rapport préconise de renforcer les capacités des agences en augmentant notamment les redevances. Un chiffre est prudemment avancé : « de l'ordre de 15 % à 20 % pour être en ligne avec les objectifs de la DCE dès 2015 ».
Autre obstacle à la mise en ?uvre de la DCE, la difficulté d'identifier les maîtrises d'ouvrage qui ralentit trop souvent les travaux : « Le problème est d'autant plus aigu qu'il existe de très nombreux endroits à restaurer. Cela pose la question de l'instance de décision adapté ». Pour le rapport, la gouvernance de l'eau reste complexe : « La politique de l'eau continue de se décliner sur un nombre important d'échelons territoriaux, ce qui peut avoir pour conséquence une dilution des responsabilités préjudiciable à la mise en ?uvre des directives. Au surplus, on constate une coordination encore insuffisante entre des acteurs trop dispersés ».
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