À travers trois textes structurants adoptés en mars et avril 2025, le droit français de l’eau évolue à la fois sur le plan technique et institutionnel. La création d’une catégorie juridique de captages sensibles, l’encadrement réglementaire de la réutilisation des eaux non potables, et la loi sur la compétence eau-assainissement modifient les conditions d’exercice des collectivités et des acteurs industriels.
Le mois de mars 2025 a vu l’introduction de deux mesures techniques significatives encadrant la gestion de la ressource en eau, complétées le 2 avril par une évolution législative majeure sur le plan institutionnel. Présentée le 28 mars, la nouvelle feuille de route pour la définition des captages d’eau potable sensibles vient compléter le dispositif des captages prioritaires dans le cadre de la directive européenne 2020/2184. Cette nouvelle catégorie vise à mieux cibler les aires d’alimentation du captage (AAC) présentant un risque avéré ou potentiel sur la qualité de l’eau brute. Trois critères sont proposés dans les travaux du Groupe national captages pour cadrer cette identification : la fréquence de dépassement des normes dans l’eau brute, la population desservie, et les spécificités hydrogéologiques. Les collectivités concernées devront élaborer un plan d’actions spécifique à l’échelle de chaque AAC. L’arrêté précisant les modalités de qualification des captages sensibles est attendu à l’automne 2025.
Dans une logique de sobriété de la ressource, le décret n°2025-239 du 14 mars 2025 introduit un cadre juridique détaillé pour la réutilisation d’eaux impropres à la consommation humaine dans un usage non domestique. Sont concernés des usages tels que le nettoyage de surfaces intérieures ou extérieures, et l’arrosage d’espaces verts, notamment au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le texte précise également les conditions d’usage des eaux de pluie et des eaux usées traitées, excluant les secteurs à risque sanitaire élevé (alimentaire, hygiène corporelle, établissements sensibles). Un arrêté publié le même jour précise les exigences de qualité, les dispositifs de surveillance et de maintenance, ainsi que les cas nécessitant une autorisation préfectorale.
À ces évolutions techniques s’ajoute une clarification majeure du cadre de gouvernance locale. Le 2 avril 2025, le Sénat a définitivement adopté, par 284 voix contre 40, la proposition de loi dite « eau-assainissement » visant à assouplir l’obligation de transfert de la compétence eau aux intercommunalités, initialement prévue par la loi NOTRe pour 2026. Selon son auteur, le sénateur Jean-Michel Arnaud, cette loi « rétablit la liberté de choix pour les communes n’ayant pas transféré les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes ». L’objectif affiché est double : réaffirmer la capacité opérationnelle des communes dans la gestion de ces services et éviter une hausse des coûts pour les usagers liée à une gestion intercommunale centralisée. Le texte, soutenu par le gouvernement depuis octobre 2024, acte ainsi un recul partiel de l’intégration intercommunale, en réintroduisant de la souplesse là où les retours d’expérience locaux soulignaient des difficultés d’harmonisation.
Ces trois évolutions convergent vers un même objectif : renforcer la résilience des politiques locales de l’eau, en adaptant les exigences techniques aux spécificités territoriales tout en redonnant aux communes une marge de manœuvre sur la maîtrise de leurs services. À l’approche de l’échéance 2026, ces ajustements réglementaires pourraient entraîner une reconfiguration significative des montages contractuels et des besoins d’ingénierie pour les opérateurs du secteur.
