La France a finalement été condamnée le 7 novembre dernier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour manquements à ses obligations liées à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
La directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite également directive ERU, impose aux Etats membres la mise en place, avant le 31 décembre 2000, de systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires dans les communes urbaines de plus de 15.000 habitants.
Dans sa requête, la Commission soutenait que la France n?avait pas respecté ses obligations en ce qui concerne la collecte des eaux résiduaires de l'agglomération de Basse-Terre et le traitement des eaux résiduaires des agglomérations d'Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis.
La France, de son côté, ne contestait pas ce manquement. Elle a ainsi rappelé que, pour ce qui est des agglomérations d'Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, ce n?est qu'au cours de l'année 2014 qu'il sera possible de s'assurer de la conformité du traitement des eaux de ces agglomérations à la directive 91/271. Quant à l'agglomération de Basse-Terre, la France a indiqué que le système de collecte de cette agglomération serait conforme au mois de mai 2013.
La Cour a donc logiquement constaté que la France a manqué aux obligations qui lui incombent. Bien que condamnée aux dépens, cette procédure n?emporte pour l'instant aucune sanction financière.
