Le Conseil d'État a publié le 4 juin dernier un rapport qui englobe pour la première fois tous les aspects du droit de l'eau. Ce document, de presque 600 pages annexes comprises, met en évidence la forte imbrication des différents niveaux de gouvernance et souligne que le modèle français de la gestion intégrée de l'eau par bassin versant est imparfaitement appliqué.
Prix de l'eau, régie versus gestion déléguée, réchauffement climatique? le rapport intitulé « L?eau et son droit », publié par le Conseil d'Etat, tente de faire la part des choses entre vraies et fausses questions. Il écarte donc, après les avoir analysés, les « faux problèmes » et s'attache à analyser ceux qu'il identifie comme étant les « vrais problèmes » avec le souci affiché de n?en éluder aucun.
Parmi les « faux problèmes », le prix de l'eau ou le débat sur l'eau chère. Pour le Conseil d'Etat, les causes de l'augmentation du prix sont clairement identifiées et la loi Sapin a eu des retombées positives sur le prix de l'eau. Le problème semble donc surestimé aux auteurs du rapport, sauf pour les titulaires de minimas sociaux et les sans-abri. Logiquement, le rapport ne comporte donc pas de proposition sur le niveau des prix, hormis sur la tarification sociale ou l'aide aux plus démunis. Faux problème également le débat sur la place respective de la régie et de la gestion déléguée : « la gestion déléguée, à qui les situations les plus difficiles sont confiées, est dans l'ensemble performante et l'écart de prix entre les deux modes de gestion s'est nettement resserré » indiquent les rapporteurs qui ajoutent que « le débat politique, très focalisé sur la place tenue par la gestion déléguée, cache mal les sérieux problèmes rencontrés par les petites régies ».
Côté « vrais problèmes » cette fois, le Conseil d'Etat met en exergue deux thèmes transversaux : les effets du réchauffement climatique qu'il juge nettement sous-estimés et l'établissement d'un nouvel équilibre pour l'agriculture entre objectifs économiques, aujourd'hui prépondérants, et écologiques. Sont également abordés plusieurs thèmes verticaux en distinguant petit et grand cycle de l'eau. Côte petit cycle de l'eau, le Conseil d'Etat s'alarme du sous-investissement des collectivités territoriales en matière de renouvellement de leurs réseaux, la balkanisation de la gestion, de l'organisation, du droit et de la police de l'eau, la méconnaissance du droit communautaire par des élus qui « rechignent à un investir dans un domaine peu visible des électeurs » et une péréquation inadaptée des tarifs entre grandes catégories d'utilisateurs, le secteur agricole ne couvrant pas ses coûts.
En ce qui concerne le grand cycle de l'eau, dont les rapporteurs estiment qu'il reste mal connu et que sa gestion et son financement ne sont pas organisés, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de préciser le degré d'utilisation souhaitable des eaux pluviales et de réutilisation des eaux usées. Les règles et conditions de cette utilisation ou réutilisation sont également à préciser. Sont également pointés les problèmes quantitatifs posés durant les périodes d'étiage par les prélèvements pour l'irrigation, jugés sous-estimés, une lutte plus efficace contre les inondations dont le financement n'est pas non plus assuré de manière pérenne et un problème émergent, celui des modalités de la solidarité à organiser entre les bassins versants en matière de transferts d'eau sur une longue distance.
Sur les principes plus généraux du droit de l'eau, le Conseil d'Etat dénonce la complexité du droit de l'eau, son instabilité, et prône une simplification. La portée réelle du principe pollueur/payeur est également mise en doute « ce principe n'ayant jamais été intégralement appliqué par les agences de l'eau et l'agriculture y échappant encore largement » selon les auteurs du rapport.
Le rapport du Conseil d'Etat est téléchargeable à l'adresse : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/rapports-et-etudes/l-eau-et-son-droit.html
