Le décret du 27 février 2009, paru au JO du 28, engage la fusion des DRIRE, DIREN et DRE au profit d'une unique direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Cette fusion est censée rationaliser l'action de l'État et garantir la nouvelle cohérence du MEEDDAT à l'échelon régional.
Après la réorganisation du MEEDDAT autour des 4 pôles ministériels que sont l'équipement, l'écologie, l'énergie et l'aménagement du territoire, voici venu le tour des services déconcentrés du ministère qui n?échappent pas aux restructurations.
Au niveau départemental, l'organisation de l'État dans le domaine de l'eau ne reposera plus, à terme, que sur une seule direction départementale, la direction départementale des territoires (DDT). Les directions départementales de l'Équipement (DDE) et des directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) fusionneront pour constituer les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), jusqu'à la mise en place des directions départementales des territoires dont elles constitueront l'axe essentiel.
Au niveau régional, les directions régionales de l'Équipement (DRE), les directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) et les directions régionales de l'environnement (DIREN) fusionneront pour faire place aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) service commun du MEEDDAT et du ministère du logement et de la ville.
Cette fusion doit se faire en trois vagues : 9 sont déjà intervenues le 1er janvier dernier (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d'Azur et Corse), 13 interviendront au 1er janvier 2010 (Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne, Centre, Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Réunion) et 4 au 1er janvier 2011 (Ile de France, Martinique, Guadeloupe et Guyane).
Le décret du 27 février 2009, véritable acte de naissance des DREAL, fixe leur cadre d'intervention, leur organisation et leurs missions.
Ainsi, au terme de l'article 2, la DREAL est « chargée d'élaborer et de mettre en ?uvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la gestion et de la protection du littoral et des milieux marins, du soutien au développement des écotechnologies, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ».
Les DREAL assureront le pilotage et la coordination des politiques relevant du MEEDDAT et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en ?uvre par d'autres services déconcentrés. Elles assureront également la coordination de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'État concernés. Les DREAL sont également chargées de veiller au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable, de réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets.
Les dispositions de ce décret, qui ne concerne ni l'Île-de-France, ni l'outre-mer, prendront effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Pour aller plus loin :
Consulter le décret du 27 février 1989 : cliquez ici
Consulter la circulaire du 15 mai 2008 : cliquez ici
