Depuis la loi « Brottes », les factures d'eau impayées ne peuvent plus être recouvrées sous la menace d'une coupure. Ce changement fondamental dans les relations entre usagers et distributeurs inquiète des délégataires qui craignent une déresponsabilisation de certains ménages et souhaitent mutualiser ce risque.
« Stabilisés à 0,7 % des factures par les
services gérés par les entreprises de l’eau au cours des dix dernières années,
les impayés d’eau sont en passe d’être multipliés par 2 ou 3 et pourraient
atteindre à terme 500 millions d’euros soit autant de recettes en moins pour
les services d’eau et d’assainissement » s’inquiète la FP2E. Une
situation d’autant plus préoccupante que les services de l’eau et de l’assainissement
sont soumis à un effet « ciseau » entre baisse des consommations et
maintien ou hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
C’est
que la loi Brottes, votée en 2013, a créé une situation nouvelle en interdisant
les coupures et les réductions de débit toute l’année pour les résidences
principales en cas d’impayé. Ainsi, contrairement à d’autres services qui
peuvent réduire et interrompre l’alimentation en cas d’impayés en dehors de la
trêve hivernale, les services de l’eau et de l’assainissement ne le peuvent
plus.
La
FP2E et ses entreprises adhérentes ont pris acte de ces dispositions mais appellent
à une meilleure prise en compte des réalités économiques des services publics
locaux. « Il est de notre
responsabilité d’alerter sur les risques liés au financement de l’eau et de
l’assainissement, des sujets cruciaux pour la santé et la qualité de vie des
Français : le maintien des capacités d’investissement des services est
primordial, explique Bertrand Camus, le Président de la FP2E. Nous souhaitons donc un dialogue
constructif avec les parties prenantes -associations d’élus et de
consommateurs, agences de l’eau, Etat- pour travailler ensemble à la pérennité
économique des services d’eau et d’assainissement. Dans ce contexte la priorité
est aujourd’hui d’assurer un recouvrement efficace et socialement responsable
des factures ».
La
FP2E rappelle que les évolutions réglementaires ont tout naturellement des
impacts sur la gestion des services qui doivent intégrer ces changements en
faisant évoluer leur règlement de service, ce qui risque d’affecter l’équilibre
économique des services et donc des contrats. « Les augmentations sensibles des coûts de recouvrement et des impayés
vont rendre inévitable la prise en compte de la charge qu’elles induisent, estime
Tristan Mathieu, Délégué Général de la Fédération des Entreprises de l’Eau. Dans le cas d'une délégation de service
public, le droit de la commande publique prévoit naturellement la mesure des
incidences économiques et l’adaptation des contrats à une évolution législative
non prévue ».
