Les nouveaux textes porteront notamment sur les méthodes d’essai et d’acceptation des matériaux, qu’il s’agisse de leurs substances de départ, de leur composition et leurs constituants, mais aussi sur les matériaux finaux.
Mardi 23 avril, l’UE a publié au journal officiel six textes révisant la directive européenne 2020/2184 portant sur les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation, mais aussi sur l’accès à l’eau potable, sa surveillance, ses paramètres de suivi, et enfin l’information à destination des usagers.
La commission européenne « impose aux États membres de veiller à ce que certains matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ne compromettent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé humaine, n’altèrent pas la couleur, l’odeur ou la saveur des eaux, ne favorisent pas le développement de la flore microbienne ou ne libèrent pas de contaminants dans l’eau à des niveaux supérieurs à ce qui est nécessaire au regard de l’usage auquel les matériaux sont destinés », précise notamment le règlement.
L’Union européenne précise que ces actes d’exécution concerneront dans leur ensemble les méthodes d’essai et d’acceptation des matériaux, qu’il s’agisse de leurs substances de départ, de leurs compositions et leurs constituants, mais aussi les matériaux finaux. Des modifications réglementaires qui s’appliqueront aux procédures d’évaluation de la conformité des produits ainsi qu’au marquage sur les matériaux en contact avec l’eau, avec un symbole commun. Une autre procédure précise enfin selon quelles modalités il sera possible d'inscrire ou de supprimer une substance des listes positives européennes.
Pour adapter ces nouvelles dispositions applicables à compter du 31 décembre 2026, qui seront transposées dans le Code de la Santé publique, la France devra prendre un arrêté complémentaire. Dans l’hexagone, la transposition de cette directive européenne a déjà engendré la modification de plusieurs articles du Code de la Santé publique, avec notamment la notion d’immeuble collectif remplacée par le terme « habitation », et en prévoyant des amendes pour tout équipement mis sur le marché français sans ACS (Attestation de Conformité Sanitaire).
