La proposition de loi limitant la fabrication et la vente de produits contenant des PFAS, polluants dits « éternels », a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le jeudi 20 février, après être passée en première lecture devant les députés en avril 2024, puis au Sénat.
Le texte qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026 prévoit d’interdire la fabrication, l’importation et la vente de produits contenant des PFAS pour trois catégories d’articles de grande consommation, au-delà d’une certaine concentration, d’ici à 2026 et 2030 : les cosmétiques, le fart pour les skis, et les textiles d’habillement. Des textiles industriels spécifiques, tels que les vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile, ne seront interdits qu’en 2030. Certains ustensiles de cuisine, à l’instar des poêles antiadhésives, ne seront finalement pas concernés par le texte.
Cette loi étend par ailleurs le contrôle sanitaire de l’eau potable à une liste de PFAS déterminée par décret dès l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, l’article 1er prévoit également l’établissement par le ministre chargé de la prévention des risques d’une carte répertoriant l’ensemble des sites ayant émis ou émettant des PFAS et si elles sont connues les quantités émises dans l’environnement.
Le principe de « pollueur-payeur », autre disposition prévue par ce texte, se concrétisera par l’obligation de contrôler de manière systématique la présence de ces produits chimiques dans l’eau du robinet, ainsi que via la publication annuelle des résultats par les autorités sanitaires. Une taxe sur le mode « pollueur-payeur » figure également dans le texte. À compter du 1er janvier 2026, une redevance de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés devra être versée aux agences de l’eau par les entreprises concernées, afin de financer des procédés de traitement de l’eau.
La loi prescrit également la détermination d’une trajectoire nationale de réduction progressive de la présence de PFAS dans les rejets aqueux des installations industrielles jusqu’à leur élimination totale dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi, et invite le Gouvernement à élaborer un plan d’action gouvernemental pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables de l’eau et de l’assainissement.
