200 M€ par an. C’est le montant des moyens financiers supplémentaires qui devront être mobilisés pour les politiques de la biodiversité terrestre et marine à l’horizon 2020. L’essentiel des ressources nécessaires à dégager devrait provenir des taxes collectées par les agences de l’eau pour un montant compris entre 100 à 120 M€, soit de 4 à 5 % de leur programme d’intervention. Explications.
En Janvier 2016, Ségolène Royal avait demandé au Conseil général de
l’environnement et du développement durable (CGEDD) de passer en revue le
financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de
la biodiversité et des milieux marins pour dresser un état des lieux et proposer
de nouveaux financements.
C’est que la loi biodiversité élargit le champ de compétences des agences
de l’eau et la possibilité que celles-ci financent des actions en faveur de la
biodiversité terrestre et marine. Elle confie également aux Régions la
responsabilité de mettre en œuvre des stratégies régionales de la biodiversité.
Or, les sources de financement sont multiples. La politique de l’eau repose
largement sur les programmes d’intervention des agences qui bénéficient de
ressources fiscales affectées. La politique des milieux marins se développe
selon un modèle proche mais elle dépend des moyens de l’État qui sont faibles. Quant
à la politique de la biodiversité terrestre, elle s’appuie sur de multiples
acteurs sans véritable cadre stratégique opérationnel et ses moyens financiers
ont tendance à diminuer.
Au total, le montant des financements de l’État et de ses opérateurs pour
la biodiversité est évalué à environ 1 milliard d’euros dont 500 M€ pour la
biodiversité terrestre, 400 M€ pour les milieux aquatiques et environ 100 M€
pour les milieux marins.
Prévoyant que les dépenses prévisibles sur le prochain programme des
agences de l’eau (2019-2024) devraient être comparables avec celles du
programme en cours, le CGEDD estime que les moyens disponibles dans le cadre du
XIe programme devraient permettre de faire face aux besoins relatifs à la
biodiversité aquatique. Mais pour la biodiversité terrestre, les financements
complémentaires sont estimés entre 166 et 206 M€ en année de croisière. Et pour
les milieux marins, il faudrait dégager 35,5 M€.
A l’horizon 2020, hors milieux aquatiques continentaux, les moyens
financiers supplémentaires à mobiliser pour les politiques de la biodiversité
terrestre et marine, s’élèvent donc approximativement à 200 M€ par an.
Pour trouver ces ressources, la mission établit plusieurs scénarios basés
sur différentes répartitions des rôles entre les services de l’État, l’Agence Française
pour la Biodiversité (AFB) et les agences de l’eau. Elle estime que les moyens
supplémentaires nécessaires à l’AFB pourraient être financés par des ressources
fiscales affectées (taxe sur les éoliennes en mer) et par une augmentation de
la contribution des agences. Selon les scénarios, les montants supplémentaires
qui seraient à financer par les agences de l’eau au titre de l’élargissement de
leur périmètre à la biodiversité seraient de 117 à 132 M€, soit de l’ordre de 5
% du montant de leur programme annuel d’intervention.
La Mission note au passage que la non reconduction ou la réduction à partir
de 2018 du prélèvement (175 M€ par an) opéré au profit du budget général
permettrait aux agences de financer la totalité des besoins liés à la
biodiversité sans qu’il soit nécessaire de recourir à de nouvelles ressources. Mais
elle juge souhaitable que les agences puissent disposer de ressources en lien avec
la biodiversité terrestre et préconise l’instauration d’une taxe en relation
avec le foncier. « Cette diversification des ressources permettrait une
légère diminution du montant des redevances acquittées par les consommateurs
d’eau » indique-t-elle.
Enfin, tous les scénarios proposés ont en commun l’hypothèse d’un
engagement supplémentaire des Régions pour un montant compris entre 80 M€ et
100 M€. Pour ne pas créer de fiscalité nouvelle, la mission propose de diminuer
le plafond de la part départementale de la taxe d’aménagement en donnant aux
conseils régionaux la possibilité d’instituer une part régionale équivalente à
cette réduction pour financer leurs actions au bénéfice de la biodiversité.
Le rapport du CGEDD est accessible à l’adresse : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/proposition-de-scenarios-de-financement-des-a2291.html
