Les collectivités territoriales peuvent désormais mettre en place un service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instaurer une taxe pour le financer. Le décret a été publié au Journal Officiel du 8 Juillet 2011.
La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voieries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.
Elle est calculée sur la superficie des terrains et fixée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans la limite d'un euro par mètre carré. Des abattements de 20 à 90 % pour les propriétaires réalisant des dispositifs évitant le rejet des eaux pluviales hors de leur terrain sont prévus.
Le décret précise les ouvrages ou espaces qui peuvent constituer le système de gestion des eaux pluviales. Il fixe les obligations de la collectivité compétente pour instituer la taxe. Il précise l'assiette de cette dernière et encadre les modalités de calcul des abattements. Il prévoit enfin la mise en place d'une déclaration pré remplie à l'attention des assujettis et précise les modalités de contrôle.
Après le décret du 21 Août 2008 encadrant la pratique de la récupération d'eau de pluie, c'est le second texte d'importance structurant la récupération des eaux pluviales.
Incitatrice à l'équipement de système de récupération d'eau de pluie, cette taxe vise deux objectifs: la préservation de la ressource d'une part et l'allègement des flux dans les réseaux unitaires d'autre part.
Existant depuis plus de 15 ans en Allemagne, elle a permis aux zones urbanisées de financer les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales réduisant les problèmes d'inondation et de saturation des réseaux d'assainissement. Elle est également à l'origine d'une forte croissance du marché de la récupération d'eau de pluie.
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