L?affaire est presque passée inaperçue.
Une initiative citoyenne, portée par plus de 1.8000.000 citoyens a été présentée le 20 décembre dernier devant le Parlement européen. Objectif : inciter la Commission à proposer une législation qui établisse l'accès à l'eau et à l'assainissement comme un droit fondamental et universel.
L?initiative citoyenne, une innovation du traité de Lisbonne, permet aux citoyens de mettre une question au programme politique de la Commission européenne, dès lors qu'elle rassemble un million de signatures provenant d'au moins sept États membres de l'Union européenne.
Deux conditions largement réunies en l'espèce.
La démarche, légitime, prouve au passage l'existence, même modeste, d'une expression citoyenne en Europe. Lancée à l'initiative de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), elle se fonde sur le fait que le parlement européen a adopté le 3 juillet 2012 une résolution reconnaissant que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel.
Problème : cette résolution, qui n?a jamais été suivie d'aucun texte, est pour l'instant restée lettre morte.
L?audition des représentants de l'initiative citoyenne « l'eau, un droit humain », de députés et de membres de la Commission européenne s'est déroulée le 18 février dernier.
Matthias Groote, le Président de la Commission de l'environnement a confirmé le principe d'une reconnaissance par le Parlement du fait que l'eau est un bien commun, un bien public, et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel. Il a cependant ajouté que : « nous devons agir davantage pour encourager la participation de tous les acteurs de notre société afin de veiller à ce que la protection des ressources en eau et plus spécifiquement en eau potable se reflète dans toutes nos politiques ».
Car il n?est pas question que de droit à l'eau et à l'assainissement dans cette affaire et c'est là que le bât blesse.
Les initiateurs de la campagne « l'eau, un droit humain » demandent également à la Commission de s'engager contre la libéralisation des services liés à l'eau dans l'Union, réanimant au passage un clivage ancien.
D?un côté, ceux qui considèrent que la reconnaissance d'un droit à l'eau et à l'assainissement implique l'exclusion de ce secteur de la libéralisation et des règles du marché intérieur et donc la prévalence du modèle de la régie publique.
De l'autre, ceux qui considèrent que les opérateurs publics comme les opérateurs privés sont capables de fournir une eau de qualité sans négliger les réalités sociales, grâce à des mécanismes de solidarité ou à des tarifications adaptées.
Il ne s'agit pas ici de mettre en cause le bien-fondé des auteurs cette initiative citoyenne. Encore moins de prétendre trancher cet éternel débat qui, à la faveur d'intérêts économiques et/ou de postures idéologiques, oppose et opposera sans doute longtemps, les tenants d'une eau privée à ceux d'une eau publique.
Mais on peut s'interroger sur l'opportunité qu'il y avait à lier deux problématiques de nature différente.
L?une, celle du droit à l'eau, de nature sociale, relève de l'urgence, voire pour certains d'une nécessité vitale. Ce droit fait presque partout consensus et est proche d'aboutir, au niveau européen comme en France.
L?autre, de nature plus politique, relève de profonds clivages qui nécessiteront des années, voire des décennies, avant que n?émerge un éventuel consensus qui sera par nature bien fragile.
Fallait-il risquer de retarder l'effectivité du droit à l'eau pour tenter de s'entendre sur la manière dont les services sont et seront organisés dans l'Union, sachant que les chances d'y parvenir sont quasi-nulles ?
