Le droit à l'eau potable et à l'assainissement avait été reconnu comme un droit de l'homme par les Nations unies le 28 juillet dernier. La résolution du Conseil des droits de l'homme (CDH) adoptée par consensus le jeudi 30 septembre permet de franchir une nouvelle étape en complétant la résolution de l'ONU et en précisant les principaux contours de ce droit.
C?est une étape importante dans la mise en ?uvre du droit à l'eau et à l'assainissement.
En adoptant la résolution du 30 septembre, le Conseil des droits de l'homme ancre le droit à l'eau et à l'assainissement au droit à un niveau de vie digne et adéquat. Il en clarifie également la mise en ?uvre et insiste notamment sur la responsabilité première des Etats : il revient à la puissance publique de chaque Etat de mettre en place une organisation adaptée et d'exercer son contrôle, pour que les services soient fournis dans des conditions propres à la réalisation effective de ce droit et ce, quel que soit le statut des opérateurs (publics, privés, associatifs) chargés de leur fourniture.
La résolution du Conseil des Droits de l'Homme indique en effet clairement que « c'est aux États qu'incombe au premier chef la responsabilité de garantir le plein exercice de tous les droits de l'homme, et que le fait de déléguer la fourniture de services d'approvisionnement en eau potable et/ou de services d'assainissement à un tiers n?exonère pas l'État de ses obligations en matière de droits de l'homme.
La résolution précise cependant que « les États peuvent, conformément à leurs lois, réglementations et politiques publiques, décider d'associer des acteurs non étatiques à la fourniture de services de distribution d'eau potable et d'assainissement et devraient, indépendamment du mode de fourniture des services, veiller au respect des principes de transparence, de non-discrimination et de responsabilisation.
Pour Catarina de Albuquerque, l'experte indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations unies chargée de l'eau et de l'assainissement, l'adoption de cette résolution « signifie que pour l'ONU, le droit à l'eau et l'assainissement est contenu dans des traités relatifs aux droits de l'homme et par conséquent est légalement obligatoire ». « Cette décision importante a le potentiel de changer la vie de milliards d'êtres humains qui n'ont toujours pas accès à l'eau et l'assainissement », a-t-elle ajouté.
Pour Gérard Payen, Président d'AquaFed, la Fédération Internationale des Opérateurs Privés de Services d'Eau : « nous avons maintenant un cadre juridique clair qui va permettre à toutes les parties prenantes de se concentrer sur la mise en ?uvre effective de ces services vitaux aux milliards de personnes qui en ont besoin ». Il fait ainsi écho au communiqué de la fédération du 29 juillet dernier qui se réjouissait de la résolution de l'Assemblée Générale ONU et indiquait les étapes à franchir pour la mise en ?uvre effective de ce droit.
