Le droit à l'eau prochainement effectif en France

La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a introduit dans son article premier le principe d'un droit à l'eau pour tous : « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cependant, le texte s'est bien gardé d'en définir les modalités d'exercice, réduisant de fait sa portée à un simple droit déclaratoire, d'autant que l'expression « dans des conditions économiquement acceptables par tous » nécessitait l'élaboration d'un concept d'accessibilité économique de l'eau potable qui n?avait pas, jusqu'alors, été caractérisé. Pour ces raisons et quelques autres, nombreux sont ceux qui ont pensé que le droit à l'eau en resterait au stade de la simple déclaration de principe. Or, il n?en est rien. Faut-il y voir l'un des effets de la crise économique ? Du lobbying efficace des infatigables promoteurs de ce droit ? Ou encore d'une prise de conscience des élus locaux ? Toujours est-il que le droit à l'eau est en passe de devenir effectif. La Coalition Eau, qui regroupe 25 associations et ONG, a ouvert le feu en présentant en mars dernier 12 propositions en direction des élus pour les inciter à prendre des mesures permettant d'améliorer la tarification de l'eau pour les ménages les plus démunis. En juin, c'est l'Observatoire des usagers de l'assainissement (Obussas), créé par le Siaap, qui est monté au créneau en présentant une proposition permettant la mise en ?uvre d'une réelle solidarité en matière de droit à l'eau pour les plus démunis assorti d'un manifeste visant à obtenir une traduction législative de sa proposition. En octobre, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par le groupe communiste, pour mettre en ?uvre le droit à l'eau par le biais d'une allocation garantissant que la charge supportée pour l'eau ne dépasse pas 3 % des revenus d'un ménage. De son côté, le Sénat examine en ce moment-même une proposition de loi publiée en mai par l'UMP visant à financer des actions de solidarité pour l'eau au niveau communal. En novembre, le gouvernement, par la voix de Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie s'est déclaré favorable à l'inscription dans le projet de loi « Grenelle 2 » de dispositions qui limiteraient à 3 % le coût de l'eau dans le budget des ménages. Sur le terrain, les choses bougent plus vite encore. Certaines municipalités comme Bordeaux, Libourne ou Niort ont déjà décidé que les premiers mètres-cubes d'eau livrés aux ménages seraient moins chers que les suivants (Voir à ce sujet l'article d'Henri Smets dans EIN n°326). Le Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif), qui alimente plus de 4 millions de consommateurs en région parisienne, vient d'adopter de son côté, à l'unanimité et toutes tendances politiques confondues, un v?u commun sur l'approche sociale de la tarification du prix de l'eau potable. Constatant le défaut d'application du droit d'accès à l'eau, le Sedif a choisi de soutenir la mise en ?uvre de ce droit lorsque la facture d'eau représente une part supérieure à 3% des revenus d'un ménage. Bref, on l'aura compris, l'effectivité du droit à l'eau est en marche. Une bonne nouvelle qui concernerait, selon Henri Smets1, près de 500.000 ménages consacrant plus de 3% de leurs revenus à l'eau' Vincent Johanet Pour aller plus loin, cliquez ici