Le Sénat examinera en séance publique le 22 février prochain la proposition de loi visant à la « Mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement » (Proposition de loi Lesage) adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016. Ce texte, qui contient une définition du droit à l’eau et à l’assainissement, concerne les personnes démunies qui ne bénéficient pas actuellement de ce droit du fait de leurs faibles ressources ou de l’absence des infrastructures adaptées.
Comme des centaines de milliers de ménages en France sont encore sans branchement à l’eau potable, la proposition de loi met l’accent sur la nécessité de disposer dans chaque commune de points d’eau potable auxquels les usagers sans branchement pourront s’approvisionner librement.
En outre, un accès à des toilettes publiques devra
être organisé dans les communes de plus de 3.500 habitants. Dans les
collectivités de plus de 15.000 habitants, des douches et des laveries auxquelles
les personnes sans branchement auront accès devront être prévues.
Le Maire évoquera, dans son rapport annuel sur les services publics d’eau et d’assainissement, les mesures prises au plan local pour améliorer la mise en œuvre de ce droit et organisera au sein du conseil municipal un débat sur ce sujet ainsi que sur la tarification.
Le Conseil National de l’Eau sera informé de ces mesures prises au plan local et soumettra au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement.
