L’audit interne des agences de l’eau mené en 2021 a porté sur le système des AE élargi à la direction de l’eau et de la biodiversité. Il relève plusieurs bonnes pratiques mais constate une insuffisante priorisation des résultats et des dépenses d’intervention sur les lignes qui offrent le meilleur effet levier sur le bon état des masses d’eau.
Il s’agit du premier audit de ce type depuis la création des agences par la loi sur l’eau de 1964. Sur la base de la documentation qu’elle a reçue et des auditions qu’elle a menées, la mission estime que la politique de l’eau mise en œuvre par les AE donne une assurance raisonnable sur les dispositifs de contrôle interne et la capacité des agences et de leur tutelle à maîtriser les risques.
Toutefois,
elle souligne plusieurs points de vigilance parmi lesquels :
- Le pilotage actuel des agences, exercé par la tutelle à travers les
différents contrats d’objectifs et de performance (COP), est fort mais
n’est peut-être pas exercé sur les bons indicateurs de la politique de
l’eau qu’il conviendrait de limiter et de redéfinir à l’avenir pour les
faire porter plus sur les résultats que sur les moyens ;
- Notre pays pourrait ne pas atteindre les objectifs de bon état des
masses d’eau qu’il s’est fixé d’ici 2027. Si cette obligation de résultats
n’est pas satisfaite, la diminution des moyens accordés aux AE par le
législateur (plafonnement des recettes et prélèvement pour financer
d’autres opérateurs) et l’exécutif (réduction des effectifs) viendrait
aggraver le risque de contentieux d’un manquement à notre obligation de
moyens ;
- La mise en œuvre effective des consignes de sélectivité et des
nouvelles priorités qu’avait formulé la tutelle dans les lettres de
cadrage des 11ièmes programmes a été relâchée au profit de la politique de
relance ;
- La composition des comités de bassin ne donne pas aux consommateurs
d’eau potable, qui apportent plus de 85 % des recettes des agences le
poids qu’ils devraient avoir dans ces instances ;
- Les démarches de contrôle interne engagées par les agences sont incomplètes,
avec des approches centrées sur le contrôle interne budgétaire et comptable
et des cartographies des risques encore partiels, peu d’identification de
points de contrôle, de méthodes et plans de contrôle et de comptes rendus
;
- Certaines compétences critiques, indispensables pour l’exercice des missions des agences, pourraient, du fait des réductions d’effectifs qui leur sont demandées et du quasi-statut de leurs personnels, leur faire défaut dans un avenir proche et les mettre en difficulté. La tutelle des agences ne leur fournit pas de visibilité pluriannuelle sur leurs schémas d’emplois et les agences n’établissent pas de prévisions de renouvellement de ces compétences.
Neuf
recommandations majeures ressortent de l’audit :
- Une simplification des exigences de compte rendu et une réduction
du nombre des indicateurs de moyens et de suivis dans le cadre du futur
COP au profit d’indicateurs de résultats stables dans le temps, permettant
de vérifier s’il y a ou non progression des résultats ;
- Une démarche formalisée de contrôle interne comprenant une cartographie
des risques couvrant la totalité de leur périmètre, l’identification de
points de contrôle, de méthodes et plans de contrôle et de comptes rendus traçable ;
- L’inscription systématique à l’ordre du jour des réunions des secrétariats
techniques de bassin le suivi des objectifs prioritaires des PDM et de
leur mise en œuvre par les PAOT ;
- La poursuite d’une réflexion stratégique préventive commune sur une
révision des objectifs DCE vis-a-vis de la Commission européenne avec (demande
de dérogations, fixation d’objectifs moins stricts) pour ne pas s’exposer
davantage à de nouveaux contentieux en cas de non atteinte des objectifs
fixes de bon état écologique des masses d’eau en 2027 ;
- La réformer rapide du dispositif de redevance pour pollution
domestique actuel ;
- L’harmonisation progressive des assiettes et des taux (vers le
haut) des redevances pour prélèvements sur la ressource en eau selon les différents
usages pour apporter une plus juste répartition entre usagers de la charge
de cette redevance ;
- L’objectivation des missions/emplois et la poursuite d’un rééquilibrage
des effectifs
- Un assouplissement du statut des AE pour faciliter les mobilités
d’agents et permettre le recrutement d’agents contractuels de haut niveau ;
- Fournir une visibilité pluriannuelle des schémas d’emploi ;
L’audit est disponible sur : https://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/013432-01_rapport_publie_cle523a21.pdf
