Les députés ont adopté le mercredi 13 décembre dernier en deuxième lecture le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L?adoption de ce texte, maintes fois reporté, permet d'envisager, après un passage en Commission mixte paritaire, un vote solennel et une publication au journal officiel probablement au tout début du mois de janvier.
Après plus de 20 mois de débats controversés, les députés ont fini par adopter en seconde lecture le projet de loi sur l'eau qui avait été soumis au Sénat au printemps 2005. Ce texte avait été maintes fois reporté, alors qu'il était devenu urgent de légiférer, notamment pour des raisons financières, le 9e programme des agences de l'eau débutant en 2007.
Lors des débats en seconde lecture, les députés n?ont fait que peu de concessions à leurs collègues sénateurs. La création des fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement, voulue par le Sénat, a finalement été repoussée au motif « qu'il serait risqué de mettre en parallèle, voire en contradiction, deux types de gouvernance. Nous préférons que la gouvernance reste assurée par les Agences de l'eau, étant entendu qu'elles ont comme partenaires les structures intercommunales, les communes et les départements » a expliqué André Flajolet, Rapporteur.
Reste que les crédits de solidarité pour les communes rurales fixés à un milliard d'euros pour la période 2006-2012, leur assure une aide supérieure à celle que leur apportait le fonds national d'adduction d'eau (720 M?).
Mais les professionnels sont dubitatifs : « Les Agences de l'eau, dont le 9ème programme doit débuter en janvier 2007, n?ont pas de compétences en matière d'aide au renouvellement des réseaux » déplore Canalisateurs de France. « Les départements ont jusqu'à présent soutenu financièrement et techniquement les communes. Leur refuser la possibilité de créer un fonds départemental, destiné à garantir des eaux de qualité, c'est refuser la légitimité de leur action dans ce domaine et prendre le risque de les voir se désengager ».
Ce point devait être définitivement tranché par la Commission mixte paritaire prévue pour le 20 décembre.
Un compromis a en revanche été trouvé sur le crédit d'impôt pour la récupération des eaux pluviales : d'abord fixé à 40% des dépenses plafonné à 5.000 ? en première lecture, il a été descendu à 15% et 6.000 ? par le Sénat avant d'être fixé en seconde lecture à 25% plafonnés à 8.000 ?.
Les députés ont également rétabli un amendement visant à porter de 12 à 14 milliards d'euros le plafond de dépenses des agences de l'eau dans le cadre du 9e programme pour la période 2007 à 2012. Il est vrai que les 12 milliards proposés par le Sénat correspondaient à peine au 8e programme actualisé de l'inflation. Cette revalorisation, qui aura des conséquences importantes sur l'évolution du prix du mètre cube, « vise à mettre en cohérence les moyens dont disposent les agences de l'eau, avec les objectifs à atteindre en 2015, en application de la directive de l'UE sur l'eau», ont notamment précisé les auteurs de l'amendement.
L?amendement a été adopté contre l'avis de la ministre qui a fait valoir que le plafond de 12 milliards autorisait déjà une hausse de 26 % des dépenses des agences de l'eau par rapport au 8e programme. « Passer de 12 à 14 milliards conduirait les redevances à augmenter non de 34 %, mais de 50 % » a-t-elle indiqué. Mais les présidents des comités de bassin avaient tous souhaité passer de 12 à 14 milliards. L?augmentation de ce plafond ne constitue pourtant qu'un signal politique limité, la ministre conservant la possibilité d'encadrer annuellement ces évolutions par décret.
