Le Sénat introduit le principe du droit à l'eau en France Les sénateurs ont inscrit le droit à l'eau dans la législation nationale à l'occasion de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L'amendement présenté par le gouvernement et adopté par le Sénat dispose en effet que «dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous, et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables». Quelle est la portée de l'amendement voté par les sénateurs ? Le Droit à l'eau n?implique pas que l'eau doit être fournie gratuitement. Il signifie simplement que chaque personne, quelle que soit sa situation économique, doit pouvoir disposer de l'eau nécessaire à ses besoins essentiels. Le reconnaître, c'est donc garantir à chacun que son accès à l'eau sera respecté comme un droit et non au titre d'une quelconque action de bienfaisance. Mais dans les faits, le droit à l'eau existe depuis longtemps en France. D?abord parce que 99% de la population est connectée au réseau d'alimentation en eau potable et 82% au réseau d'assainissement. Ensuite parce que la part des dépenses du service de l'eau et de l'assainissement dans le budget des ménages français reste marginale. Enfin parce que ce droit a été largement formalisé dans plusieurs textes législatifs au cours de ces vingt dernières années. La loi instituant un revenu minimum d'insertion en 1988, prévoyait par exemple dans le cadre d'un dispositif d'urgence l'aide à la prise en charge des impayés de facture d'eau. La loi du 29 juillet 1992 a reconnu aux personnes défavorisées le droit de bénéficier de l'aide de la collectivité pour continuer à avoir accès à l'eau et à l'électricité. Une Charte solidarité eau a également été signée en 1996 avec l'Etat par le Syndicat des entreprises de services d'eau et d'assainissement, la FNCCR et l'AMF qui visait à apporter aux plus démunis une prise en charge partielle de leur facture d'eau. Elle a été remplacée depuis par de nouvelles conventions solidarité eau qui ont fait l'objet d'une circulaire publiée en 2000. Le projet de loi sur l'eau lui-même comporte plusieurs dispositions qui facilitent l'accès à l'eau. C?est le cas de l'interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires qui constituent de réelles difficultés pour les foyers les plus modestes. Les solidarités nécessaires à l'existence effective de ce droit et à son exercice existent donc. Il ne s'agit pas pour autant d'un droit nouveau mais plutôt de l'affirmation d'un principe qui permet de créer un cadre législatif dans lequel vont venir s'inscrire les diverses dispositions prises pour sa mise en ?uvre tant sur le plan législatif qu'à l'échelon local ou à travers l'action des collectivités et des services publics d'eau et d'assainissement. Le projet de loi sur l'eau était également une bonne opportunité pour que le droit à l'eau, promu par le Président de la République au plan international, devienne une réalité pour tous sur le territoire national. Même si sa mise en ?uvre dans un contexte national et son adoption au plan international sont deux choses radicalement différentes.
