Le décret imposant aux collectivités la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau dans les réseaux de distribution est paru au journal officiel. Un plan d'actions devra être établi si le rendement n?atteint pas certains seuils.
L?article 161 de la loi Grenelle II invite les collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement à mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux. L?objectif est de limiter les pertes d'eau dans les réseaux de distribution. On estime en effet que 1,3 milliard de m3 d'eau potable disparaissent chaque année des canalisations, soit 190.000 litres d'eau perdus toutes les 30 secondes. L'indice de perte avoisinerait les 120 litres par abonné et par jour selon l'ASTEE.
La loi oblige donc désormais les collectivités à établir un descriptif détaillé des réseaux et le décret du 27 janvier 2012, publié au journal officiel du 28, en précise le contenu. Il doit inclure, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure et d'autre part un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.
Ce descriptif, qui va représenter pour beaucoup de collectivités un important travail, devra être régulièrement mis à jour.
Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent 15%, un plan d'actions et de travaux devra être engagé.
Ce plan d'actions doit inclure un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à 15% a été constaté. En application de ce plan, le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable devra être mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distribution ainsi que les réparations effectuées.
Par ailleurs, une majoration du taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable? sera appliquée si le plan d'actions n'est pas établi dans les délais prescrits ou si le rendement du réseau de distribution d'eau calculé pour l'année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, est inférieur à 85 %. Le texte prévoit toutefois une pondération pour les zones rurales qui devrait réduire ce taux à 70%.
Le descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement devra être établi avant le 31 décembre 2013.
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