Loi sur l'eau : le décret d'application relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est paru

Après plusieurs années de débats, le décret du 25 mars 2007 a donc entériné la naissance de l'Onema. L?idée qui a conduit à la création de ce nouvel établissement est assez ancienne. Elle est longtemps restée dans les cartons sous le nom de « 7ème agence ». A l'origine, sa création était censée répondre aux disparités en terme de ressources qui étaient apparues dans des agences réputées « riches » emmenées par « Seine-Normandie » et des agences « pauvres », au premier rang desquelles « Loire-Bretagne ». La logique des politiques de bassin aboutissant à méconnaître l'indispensable cohésion d'une politique nationale que l'Etat se doit d'assumer. Le projet, qui n?avait pu aboutir, resurgit quand il fallu trouver une solution aux problèmes financiers du Conseil Supérieur de la Pêche, pièce essentielle dans le dispositif de gestion et de surveillance des milieux aquatiques. Car malgré les aides répétées de l'Etat et le soutien des agences, le CSP n'est jamais arrivé à sortir de l'ornière. Il fallu donc trouver un nouveau mode d'organisation et de gestion de la pêche en eau douce. L'idée d'une structure nouvelle, qui viendrait se substituer à une structure déjà existante commença à faire son chemin. Parallèlement, les instances dirigeantes des agences de l'eau ont peu à peu admis de participer, à travers le fonds de solidarité sur l'eau, au financement d'opérations d'intérêt commun aux six bassins : programmes d'études, systèmes d'information, campagnes de sensibilisation. Ces considérations nouvelles aboutirent à considérer sous un jour plus favorable le projet initial que l'on retrouve pour une bonne part dans l'Onema telle qu'elle est aujourd'hui. Garantir une solidarité financière entre les bassins L?Onema a le statut d'établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement. Sa mission principale consiste à mener et à soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole. Il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que de la faune et de la flore, et contribue à la prévention des inondations. L'Onema apporte son soutien aux services de l'Etat, aux agences de l'eau, et aux offices de l'eau dans la mise en ?uvre de leurs politiques. Il est chargé de mettre en place et de coordonner un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement. L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis a vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherches et d'études qui sont communs à tous les bassins, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. L'Onema mène ou soutient des actions nationales de communication et de formation. Par contre, pour ménager les attributions de l'Office International de l'Eau, il n?entre pas dans les compétences de l'Onema de mener des actions de coopération internationale et apporter ses conseils techniques à la demande de nos partenaires, en particulier en direction du Sud. Côté organisation territoriale, L?Onema peut mettre en place des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux ou interdépartementaux, ainsi que des pôles d'études et de recherches. La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les Diren, les services chargés de la police de l'eau et les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public feront l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Quant au mode de fonctionnement de l'Onema, il s'inspire largement de celui des agences de l'eau. Un mode de fonctionnement qui s'inspire de celui des agences de l'eau L?Onema est administré par un conseil d'administration composé de 32 membres, 10 représentants de l'Etat et ses établissements publics, 6 représentants les directeurs des agences de l'eau, 1 les offices de l'eau des départements d'outre-mer, 6 les collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins 4 comités de bassins, 6 les usagers de l'eau et des milieux aquatiques, 1 représentant de la Fédération nationale de la pêche et 2 représentants le personnel. Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres représentant l'Etat et ses établissements publics. Il propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'établissement. Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'office. Quant au directeur général de l'Onema, nommé par le ministre chargé de l'environnement, il assure la direction de l'établissement et le fonctionnement des services et représente l'office dans ses rapports avec les tiers. Les ressources de l'Onema peuvent comporter des subventions versées par des personnes publiques : rémunération pour services rendus, produit des redevances et contreparties afférentes aux produits nouveaux, vente de publications, etc. Mais l'essentiel provient d'une contribution versée par les agences de l'eau. Cette contribution obligatoire est fixée par la loi. Son montant total est de 108 millions d'? par an pour les années 2007 à 2012. La répartition entre les agences se fait en fonction du potentiel économique du bassin et de l'importance relative de sa population rurale. Le 25 avril, un mois après la date de parution du décret, les biens, droits et obligations du Conseil Supérieur de la Pêche seront transférés à l'Onema.