Une synthèse publiée par l'Onema à l'occasion du 20ème anniversaire de la loi Sapin dresse un bilan relativement positif des effets de cette loi. Principaux enseignements : les tarifs sont globalement renégociés à la baisse pour l'opérateur. Les contrats, plus centrés sur la performance, sont également plus courts. L'offre de service, bien que limitée dans un secteur très concentré, progresse légèrement.
La loi Sapin encadre depuis 1993 les contrats de délégation de service public et leur mise en concurrence. Mais quel bilan tirer de 20 années d'application ? Les chiffres récemment publiés par l'Onema montrent qu'à l'issue de la remise en concurrence, la part du tarif revenant à l'opérateur a baissé, en moyenne, de 14 % entre 1998 et 2010 par rapport au tarif en vigueur dans le précédent contrat.
Ce résultat s'explique par l'exigence de transparence voulue par la loi qui favorise la concurrence et par la procédure qui conduit la collectivité à engager une négociation avec les candidats. L?évolution constatée est la même pour les services d'eau potable et pour les services d'assainissement. Sur un service d'eau et d'assainissement, la baisse moyenne constatée entre 1998 et 2010 équivaut à 0,17 euros/m3. Mais elle tend à s'accélérer, traduisant un contexte de concurrence accrue entre les opérateurs : entre 2003 et 2008, la baisse moyenne oscillait entre 0 et 15 %.
Depuis 2009, elle est supérieure à 20 %. La baisse de la part du tarif revenant à l'opérateur n?est cependant pas intégralement répercutée sur l'abonné. Les collectivités ont en effet tendance a augmenter la part qui leur revient pour financer ou provisionner de futurs investissements. Globalement, les remises en concurrence des contrats de délégation de service public permettent donc aux collectivités de faire légèrement baisser les tarifs tout en augmentant les moyens qu'elles pourront consacrer au renouvellement et à l'amélioration du service. « In fine, les efforts économiques réalisés par les opérateurs privés sont, pour partie, réinvestis directement dans le service par les autorités organisatrices, et pour une autre part, portés à la baisse sur les factures », souligne donc la FP2E qui représente la quasi-totalité des entreprises privées assurant la gestion des services d'eau et d'assainissement en France. Les contrats sont également, et en moyenne, plus courts que les anciens : entre 1998 et 2010, la durée des contrats arrivant à échéance est passée de 17 à 14 ans. Les contrats signés le sont généralement pour une durée moyenne de 11 ans, même si la grande majorité est signée pour 12 ans ce qui correspond à deux mandats municipaux.
Autres enseignements, entre 2000 et 2010, une remise en concurrence a reçu en moyenne 2,4 offres, un chiffre assez faible qui reflète l'organisation du secteur de l'eau en France, structurée autour de trois opérateurs principaux. L'opérateur sortant a été reconduit dans 87 % des cas. L?accroissement de la concurrence observée entre 2000 et 2010 n'a pas influé sur ce taux de reconduction.
La synthèse de l'Onema est téléchargeable à l'adresse : http://www.eaufrance.fr/IMG/pdf/sapin_19982010_201309.pdf
