La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates. Bien que la directive «Nitrates» soit en vigueur depuis 1991, la France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates.
La directive «Nitrates» (91/676/CEE) impose aux États membres de surveiller leurs eaux et de définir les eaux atteintes, ou susceptibles de l'être, par la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Elle exige des États membres qu'ils désignent comme zones vulnérables aux nitrates toutes les zones connues sur leur territoire qui alimentent ces eaux et qui contribuent à la pollution. Ils doivent également mettre en place pour ces zones des programmes d'action appropriés visant à prévenir et à réduire cette pollution. Ils doivent notamment prévoir des périodes durant lesquelles l'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais est interdit, des capacités suffisantes de stockage des effluents d'élevage lorsqu'ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des limitations frappant l'épandage des fertilisants.
Les données relatives à la qualité de l'eau montrent que certaines zones de France sont dans les faits vulnérables à la pollution par les nitrates, mais ne sont pas, à l'heure actuelle, désignées comme telles. La Commission demande donc instamment à la France de prendre des mesures en désignant davantage de zones et en élaborant des plans appropriés pour faire face au problème.
En outre, la législation et les programmes d'action adoptés manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes : les périodes d'interdiction sont inappropriées et les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes.
La Commission a envoyé un avis motivé à la France le 26 octobre 2011 (voir EIN n°346), pressant la France d'agir rapidement pour remédier à la situation. La France a accepté de modifier sa législation, « mais la lenteur et l'insuffisance des changements proposés ont conduit la Commission à saisir la Cour de justice de l'UE » souligne la Commission dans un communiqué.
Pour Eau & Rivières de Bretagne qui a multiplié les mises en garde et alerté depuis deux ans les ministères concernés, cette décision est « tout sauf une surprise ».
En cas de condamnation, la France s'expose à d'importantes sanctions financières assorties de lourdes astreintes.
