La Commission a finalement suspendu sa décision de traduire pour la deuxième fois la France devant la Cour de justice des Communautés européennes du fait de la pollution par les nitrates de points de captage d'eau potable en Bretagne.
La France obtient un sursis. Considérant que le plan d'action présenté en mars 2007 visant à assurer que les concentrations en nitrates de tous les points de captages d'eau potable demeurant non-conformes ne dépassent pas 50 mg/l à la fin de 2009 était suffisant, la Commission européenne a suspendu sa décision de traduire la France devant la Cour de Justice.
En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes avait déclaré que la France enfreignait la directive sur les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire aux motifs que la concentration en nitrates de 37 points de captage en Bretagne était supérieure à 50 mg/l. Une limite qui aurait dû être respectée dès juin 1987.
Jugeant que les mesures mises en ?uvre précédemment étaient insuffisantes et craignant de lourdes sanctions, la France a proposé en mars 2007 un nouveau plan d'action. Mais en juin 2007, neuf points de captage d'eau restaient non-conformes. La Commission a donc confirmé sa décision de saisir une seconde fois la Cour de Justice en demandant à la Cour de condamner la France au paiement d'une amende supérieure à 28 millions d'? et d'une astreinte journalière supérieure à 117 000 ? (Voir EIN N° 303).
Pour échapper à l'épée de Damoclès, la France a noué des contacts très suivis avec les services de la Commission. Ceux-ci ont abouti à l'adoption d'un cadre réglementaire, qui imposera à compter du 1er janvier 2008, une réduction de 30% des apports d'azote épandus dans les bassins versants des neuf points de captage d'eau concernés.
En outre, la France fermera quatre points de captage incriminés : le Bizien le 30 septembre 2007, les Echelles et l'IC le 31 décembre 2008 et l'Horn le 30 juin 2009. Quant à l'échéance de mise en conformité, les mesures prises devraient aboutir à ce que la concentration en nitrates dans les points de captage demeurant ouverts, ne dépasse pas 50 mg/l d'ici le 31 décembre 2009. La France s'est également engagée à contrôler annuellement 50% des exploitations présentes sur les bassins versants des neuf points de captage afin de garantir qu'elles mettent en ?uvre toutes les mesures visant à réduire la pollution par les nitrates. Le gouvernement français a donc créé un groupe de travail permanent qui aidera les agriculteurs à trouver les solutions les plus appropriées pour s'adapter aux nouvelles mesures.
Mais la Commission suivra attentivement le dossier. « Nous contrôlerons la mise en ?uvre effective du plan d'action français » a prévenu Stravos Dimas, le commissaire européen en charge de l'environnement. Dans un communiqué, le Premier ministre, François Fillon, s'est félicité de la décision des Commissaires européens qui « reconnaît les efforts très importants réalisés par les agriculteurs bretons depuis plusieurs années ». « L'eau distribuée en Bretagne est conforme aux normes de potabilité, après traitement » peut-on lire dans le communiqué.
