La Commission européenne a accueilli favorablement les mesures prises par la France pour se conformer à ses obligations en vertu des règles de l'Union en ce qui concerne la pollution par des nitrates de sources d'eau potable en Bretagne et a clôturé la procédure en infraction.
La Cour de justice des Communautés européennes avait considéré en mars 2001 que la France avait enfreint la directive concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau potable. L'arrêt se fondait sur le fait que 37 points de captage situés en Bretagne présentaient des concentrations de nitrates supérieures à la norme fixée à 50 mg/l.
En 2007, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour pour la deuxième fois, en vue de faire condamner la France. La Commission a toutefois suspendu le deuxième renvoi devant la Cour après que les autorités françaises ont adopté un plan d'action détaillé visant à assurer le respect de la réglementation européenne. Ce plan prévoyait la fermeture de quatre points de captage, une réduction moyenne de 30 % de la quantité d'engrais épandue dans les zones de captage concernées ainsi que la surveillance annuelle des exploitations avoisinantes.
La France a mis en ?uvre son plan d'action et s'est ainsi en partie conformée à la réglementation : fin 2009, seules trois captages présentaient encore des concentrations de nitrates supérieures à 50 mg/l. Et d'après les données relatives aux concentrations de nitrates couvrant la période janvier-avril 2010, ces trois points de captage seraient désormais pleinement conformes.
La Commission en a conclu qu'il n'était pas justifié de poursuivre la procédure. Elle continuera toutefois à surveiller la situation de près grâce aux données sur les concentrations de nitrates que la France lui fournira régulièrement.
