Ségolène Royal a soumis à consultation du public l’ordonnance et le décret qui permettront de généraliser et de mettre en place le permis environnemental unique en l’inscrivant définitivement dans le code de l’environnement. Cette réforme a pour effet de refondre les procédures d'autorisation des ICPE et des IOTA.
Le permis environnemental unique fait suite au
lancement en 2014 d’expérimentations d’autorisation unique pour les installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mentionnées à
l'article L. 512-1 du code de l’environnement et pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA) mentionnés au I
de l'article L. 214-3.
Il a pour objectif de « simplifier les
procédures sans diminuer le niveau de protection de l’environnement », d’intégrer
les enjeux environnementaux pour un même projet et accroître la stabilité
juridique accrues pour le porteur de projet.
Il n'a pas donc pour objet de supprimer mais de
réunir plusieurs procédures et plusieurs décisions d'autorisation en une seule.
Cette procédure unique IOTA est par ailleurs
articulée dans le temps avec d’autres procédures connexes : la délivrance
du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de
construire et l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation
humaine.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2017,
pour un projet, ce sera un unique dossier, un unique interlocuteur (guichet
unique à la DDT-M ou à la préfecture), et une unique autorisation
environnementale incluant l’ensemble des prescriptions des législations
intégrées ce qui devrait permettre une meilleure vision globale de tous les
enjeux environnementaux.
Les délais des procédures devraient s’en trouver réduits
par rapport au droit actuel, avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le
cas général contre 12 à 15 mois actuellement, tout en respectant les règles de
fond et en protégeant les intérêts fondamentaux visés par l’ensemble des
législations intégrées.
Plusieurs commissions, émanant notamment le Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques et le Comité national de
l’eau ont été consultées sur ce projet, et le Conseil national de la
transition écologique a rendu un avis favorable au mois de juin dernier,
même si les derniers retours d’expériences montrent que les services
instructeurs ne sont pas encore tout à fait au point sur le déroulement des nouvelles
procédures.
