Le Comité Interministériel de Modernisation de l'Action Publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 avait décidé de lancer l'évaluation de 40 politiques publiques, dont celle de l'eau, pour nourrir les réflexions de la conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre dernier. Un rapport, publié le 11 septembre, situe l'essentiel des difficultés recensées sur le grand cycle de l'eau.
Ce document de plus de 130 pages énumère d'abord les quelques principes de la politique de l'eau qui font consensus : l'eau patrimoine commun de la Nation, le droit à l'eau potable à un coût acceptable, l'application du principe pollueur-payeur ou encore celui selon lequel l'eau paye l'eau. De même, le principe de la gestion intégrée par bassin via les agences sur la base de ressources affectées, garanties et des programmes pluriannuels d'intervention ne doit pas être remis en cause selon le rapport : « c'est un acquis fondamental à préserver, gage d'efficacité et de soutenabilité de la politique de l'eau ».
Même chose pour les comités de bassin qui jouent un rôle clé dans la planification et le dimensionnement de la mutualisation de l'effort financier « dont la composition fait cependant débat notamment quant au poids des représentants de la société civile, bénéficiaire finale de l'action publique ».
Le rapport s'attache ensuite à évaluer la politique de l'eau dont les montants, au passage, sont évalués à 17 Mds d'? mobilisés annuellement dans le petit cycle de l'eau et 5,6 Mds d'? dans le grand cycle de l'eau dont la moitié en provenance du contribuable au niveau national.
Au chapitre de ce qui fonctionne bien, le rapport cite l'efficacité de la politique du petit cycle de l'eau, jugée bonne, sauf dans les DOM qui connaissent des retards dus à des problèmes de ressources et à une ingénierie locale trop faible : « le recours aux fonds structurels et la solidarité interbassins sont indispensables » indique le rapport.
En revanche, l'émiettement des 35.000 services publics d'eau et d'assainissement est jugé préjudiciable à leur efficience. D?autres problèmes sont soulignés tels que le sous-investissement qui pèse sur le renouvellement des réseaux, la baisse des consommations qui pose le problème de la rémunération des services, ou encore les nouvelles exigences qualitatives qui pèsent sur le prix de l'eau.
C?est sur le grand cycle de l'eau que se cristallisent l'essentiel des difficultés, selon les auteurs du rapport. Un décalage croissant entre les objectifs fixés et les moyens affectés et une gouvernance inadaptée ne permettent pas de faire face aux nombreux enjeux tels que la préservation des zones humides, la protection et la reconquête des ressources en eau ou encore la gestion des risques naturels.
Les objectifs très (trop ?) ambitieux des directives communautaires nécessitent de consolider la gouvernance pour mieux associer les acteurs territoriaux chargés de leur mise en ?uvre et pour parvenir à une meilleure intégration de ces politiques. « Si la coordination des acteurs de l'eau et la planification sont efficaces au niveau des bassins, la mise en ?uvre locale est peu efficiente car elle reste confrontée à une difficulté d'appropriation des enjeux, à un émiettement des responsabilités et à une organisation inadaptée qui ne favorisent ni la construction d'une vision stratégique partagée, ni la déclinaison opérationnelle en actions sur le terrain » souligne le rapport. Une multiplicité d'intervenants et de politiques publiques peuvent se neutraliser si les objectifs ne sont pas partagés.
Autre difficulté, l'efficacité de la police de l'eau, jugée insuffisante, notamment du fait des moyens consacrés : le rapport entre les moyens consacrés à la police judiciaire et à l'incitation n?est que de un pour cent. La question du rééquilibrage entre incitation et coercition doit donc être posée.
Parmi les pistes évoquées pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique de l'eau, on relève une plus grande hiérarchisation des objectifs, une meilleure prise en compte des analyses coûts-avantages et coûts-bénéfices, ainsi que des approches plus stratégiques : « l'identification de coûts disproportionnés éventuels est insuffisamment prise en compte aujourd'hui dans la mise en ?uvre de la politique de l'eau. Les analyses économiques devraient pourtant constituer un élément important d'aide à la décision et d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience » peut-t-on lire dans le rapport téléchargeable à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/008843-01_rapport-2.pdf
