En janvier 2015, la ministre de l'écologie avait demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mener à bien une mission sur le prix de l'eau. Il s'agissait de réaliser un diagnostic sur les facteurs explicatifs et les perspectives d'évolution du prix de l'eau, ainsi que sur la situation environnementale, sociale et économique des services, en évaluant les marges de manoeuvre disponibles pour influer sur l'évolution de la facture d'eau. Le document, publié le 10 mai dernier, appelle l'Etat à ne plus s'en remettre à l'initiative des collectivités pour qu'elles améliorent leurs pratiques, tant pour l'exigence de productivité de leurs opérateurs que pour les arbitrages entre les prix du service et la gestion du patrimoine.
Ce document de près de 600 pages, publié le 10 mai dernier, précise les conditions dans lesquelles il est possible de concilier une tarification plus équitable avec une maîtrise globale des prix moyens à un niveau proche des prix actuels et un réinvestissement sur le patrimoine.
Pour les auteurs du rapport, concilier ces objectifs paraît possible « si une pause raisonnable est faite dans la production de nouvelles exigences réglementaires, si diverses mesures sont prises pour continuer à renforcer les exigences de productivité pour l'ensemble des opérateurs (publics et privés) et si une ingénierie financière adaptée est mise en place ».
Ils rappellent notamment que la réforme des autorités organisatrices des services initiée par la loi NOTRe offre un cadre adapté pour ces modernisations jugées indispensables. « La qualité des tout petits services low cost de milieu rural a en effet besoin d'être sensiblement améliorée notamment au plan sanitaire » indique le rapport. Les mutualisations et péréquations tarifaires qui vont pouvoir se mettre en ?uvre progressivement avec la loi NOTRe entre secteurs urbains et ruraux sont indispensables pour permettre cette amélioration sans augmenter en milieu rural les prix à des niveaux excessifs ».
Le document prévient toutefois qu'il n?est pas souhaitable de laisser se poursuivre les tendances actuelles, notamment en matière de patrimoine, et appelle à une politique de renouvellement plus volontariste, même si une bonne gestion du patrimoine ne signifie pas nécessairement des taux de renouvellement élevés partout.
Le rapport formule plusieurs propositions.
La première consiste à renforcer le système de régulation nationale, pour lui donner plus de lisibilité, de visibilité et de cohérence. Il s'agit ici de renforcer la confiance des concitoyens dans les services. Car s'ils en apprécient la qualité et s'ils comprennent qu'il est nécessaire d'en payer le juste prix, ils constatent également de fortes disparités d'une commune à l'autre, souvent jugées injustifiées. Il faut donc pouvoir faire comprendre la diversité des situations, et comparer les performances des services et la qualité de la gestion de leurs patrimoines.
La mission préconise donc de compléter les systèmes d'information pour qu'ils répondent mieux aux questions concrètes que se posent les citoyens et incite à l'ouverture d'un débat stratégique sur les orientations et les prix des services une fois par mandature au sein des EPCI ou de leurs syndicats spécialisés.
Elle plaide également pour améliorer l'ingénierie financière du renouvellement du patrimoine en mobilisant les agences de l'eau dans le cadre de contrats pluriannuels avec les collectivités et en préconisant l'ouverture à ce secteur des prêts de la croissance verte de la Caisse des dépôts et consignations.
Enfin, elle recommande de ramener le taux de TVA appliquée aux services d'assainissement (10 %) au niveau de ceux de l'eau potable (5,5 %) comme c'était le cas jusqu'à une date récente. « Les marges dégagées par cet effort de l'État devraient être allouées à l'amélioration de la maintenance et de renouvellement du patrimoine et au financement des efforts de tarifications plus équitables » indique le document.
Mais plus globalement, le CGEDD appelle l'État à se réapproprier ces sujets, même s'il n'a pas la main sur tous les leviers, en réorientant sans tarder les outils disponibles et les actions de l'ensemble des parties prenantes. Le rapport suggère ainsi la discussion d'une stratégie nationale, la signature d'un pacte engageant toutes les parties prenantes et la mise en oeuvre d'un plan d'action portant sur les cinq prochaines années.
Le rapport intitulé « Eau potable et assainissement : à quel prix ? » est téléchargeable gratuitement à l'adresse : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/010151-01_rapport_cle2b7248.pdf
