Le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 allonge de trois mois l'ancien délai de présentation du « Rapport du maire », fixé à six mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 1er juin de chaque année.
Ce texte décale de trois mois le délai de présentation auquel est soumis le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale pour présenter, en application de l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement à l'assemblée délibérante. Initialement fixé à 6 mois, il passe à 9 mois au plus tard suivant la clôture de l'exercice concerné.
Ce décret introduit par ailleurs l'obligation, pour les collectivités de plus de 3500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) géré par l'Onema les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement.
Cette transmission doit se faire dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
