Selon le 10ème rapport des services publics d’eau, d’assainissement collectif et non collectif publié par l’OFB, la mobilisation des collectivités dans la collecte des données s’est fortement accrue entre 2015 et 2018. Du côté de l’intercommunalité, la loi « engagement et proximité » a sans surprise rendu la dynamique du transfert de compétences plus vive.
L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Office français de la biodiversité, vient de publier son dixième rapport, à partir des données disponibles dans la base de l’observatoire au mois de février 2020 : 6 982 services d’eau potable, 6 725 services d’assainissement collectif et 1 432 services d’assainissement non collectif couvrant respectivement 81 % de la population pour l’eau potable, 77 % pour l’assainissement collectif et 74 % pour l’assainissement non collectif.
En synthèse,
le rapport indique :
Excellente qualité de l'eau potable française : les taux de conformité microbiologique et physico-chimique sont stables, autour de 98 % pour l'année 2018.
Prix de l'eau potable et de l'assainissement collectif en légère hausse par rapport à l'année précédente. Lee prix global moyen de l'eau TTC au 1er janvier 2019 (pour une consommation de 120 m³) est de 4,14 €/m³ (contre 4,08€/ m³ au 1er janvier 2018). Cela représente 2,07 €/ m³ pour l'eau potable et 2,07 €/ m³ pour l'assainissement collectif. Soit une facture de 496,80 €/an ou de 41,40 €/mois.
Des taux
d'impayés en légère hausse
Le taux d'impayés pour les factures d'eau potable passe à 1,8 % (1,7 % en 2017, 1,6 % en 2016, 1 % en 2015). Le taux d'impayés concernant les factures d'assainissement collectif repart à la hausse : 1,9 % en 2018 (1,45 % en 2017, 1,8 % en 2016).
Suivi de la mise en œuvre du décret « fuites » issu du Grenelle de l'environnement : une très légère amélioration
Le décret « fuites » du 27 janvier 2012 s'applique aux collectivités locales depuis 2013. Il a pour objectif de réduire les fuites dans les réseaux d'eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaître leurs réseaux et d'avoir un seuil minimum de rendement (rapport minimum entre les volumes d'eau consommés et le volume d'eau introduit dans le réseau de distribution).
- Le rendement moyen de la France entière reste stable à hauteur de 79,9% (79,8 % en 2017, 79,9 % en 2016 et 79,7 % en 2015).
- À l'échelle de la « France entière », les pertes par fuite annuelles représentent près d'un milliard de mètres cubes, l'équivalent de la consommation annuelle d'environ 18,5 millions d'habitants.
- Maîtrise des fuites : 18 % de services sont concernés en 2018 (comme en 2017 et 2016) par le non-respect du rendement seuil (rendement minimum à atteindre, personnalisé pour chaque service, contextualisé pour chaque service).
La loi NOTRe
: une nette progression vers l'intercommunalité
La loi « NOTRe » du 7 août 2015, récemment modifiée par la loi « engagement et proximité » du 29 décembre 2019 a initié une mutation dans l'organisation des collectivités : l'exercice des compétences eau potable et assainissement est progressivement transféré à l'échelon intercommunal, selon un calendrier allant de 2018 à 2026 (en fonction du type d'EPCI).
Près de 60% des communes (contre 55,8% en 2017, 53,8 % en 2016) ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Cet indicateur, qui présentait une progression légère de 1 à 1,5 points de pourcentage chaque année jusqu'en 2017, semble marquer une accélération en 2018.
Evolution de
la saisie des données dans l'Observatoire : une amélioration significative
entre 2015 et 2018
Entre 2015 et 2018, la proportion de services ayant publié leurs données a augmenté de 8 points pour ce qui concerne l'alimentation en eau potable, de 5 points pour ce qui concerne l'assainissement collectif et de 8 points pour ce qui concerne l'assainissement non collectif.
Ceci représente une forte amélioration, en partie liée à la mise en place de la conditionnalité des aides financières des agences de l'eau attribuées aux collectivités pour des études ou des travaux, au remplissage de plusieurs indicateurs SISPEA.
Le rapport
est accessible sur le site http://www.services.eaufrance.fr/panorama/rapports
