La publication de l'arrêté du 21 août 2008 (JO du 29 août) met fin aux incertitudes et aux interprétations contradictoires qui pesaient sur l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments. Le texte précise également les conditions dans lesquelles les équipements de récupération doivent être conçus et installés.
Jusqu'à présent, la réglementation française en matière de récupération et d'utilisation des eaux de pluie était à la fois complexe et sujette à interprétations contradictoires. La liste des textes ayant traits au sujet est d'ailleurs impressionnante. L?article 644 du code civil dispose par exemple que tout propriétaire peut user et disposer de l'eau qui tombe sur son fond, qu'il peut donc la stocker, l'utiliser sans conditions particulières et même la revendre?
Le décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine indique également que « N?est pas soumise à la procédure d'autorisation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel à l'usage personnel d'une famille ». Pour autant, ces textes n?autorisent pas quiconque à faire n?importe quoi. Le code de la santé publique précise clairement que si l'on utilise de l'eau qui ne provient pas du réseau public, il doit y avoir séparation physique entre les deux réseaux.
Il s'agit de ne pas contaminer les réseaux d'eau publics. L?article R233-125 du code des collectivités locales précise de son côté que l'installation d'un dispositif de récupération d'eau de pluie raccordé à un réseau d'assainissement public doit faire l'objet d'une déclaration en mairie, la collectivité ayant le pouvoir de facturer l'assainissement de cette eau. Quant à la loi du 30 décembre 2006, elle concerne assez peu l'eau de pluie. Elle prévoit simplement un crédit d'impôt dont les conditions d'applications sont précisées par le décret du 4 mai 2007.
Face à ce dédale de textes épars et sujets à interprétations différentes, les professionnels attendaient avec impatience une clarification de la réglementation. C?est chose faire avec la publication de l'arrêté du 21 août 2008 qui précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
L?article 2 de ce texte énumère les conditions dans lesquelles l'eau de pluie peut être utilisée.
A l'intérieur des bâtiments, le texte entérine la possibilité d'utiliser l'eau de pluie pour l'évacuation des toilettes et le lavage des sols. L'eau de pluie est autorisée à titre expérimental pour le lavage du linge, sous réserve de la mise en ?uvre de dispositifs de traitement de l'eau « adaptés ». Cette expérimentation est toutefois exclue pour les établissements dits sensibles : écoles, crèches, établissements de santé, etc'
A l'extérieur des bâtiments, l'eau de pluie peut être utilisée sans restriction particulière. Mais l'arrosage des espaces verts accessibles au public doit être effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.
L?article 3 précise les conditions dans lesquelles les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et installés pour ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Ainsi, côté stockage, les réservoirs doivent être faciles d'accès et leur installation doit permettre de vérifier leur étanchéité. Les réservoirs doivent être constitués de matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de pluie et doivent inclure un accès sécurisé pour éviter les risques de noyade et les pollutions d'origine extérieure. Ils doivent être nettoyables en tout point et vidangés totalement.
Le raccordement du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine reste interdit. L?appoint en eau du système de distribution d'eau de pluie depuis le réseau de distribution d'eau doit être assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d'eau dans le cas d'une surpression du réseau de distribution d'eau de pluie.
Autre obligation, les canalisations de distribution d'eau de pluie, à l'intérieur des bâtiments, devront être repérées par un pictogramme « eau non potable » aux entrées et sorties de vannes et des appareils ainsi qu'aux passages de cloisons. A noter également que tout système permettant la distribution d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment raccordé au réseau d'assainissement devra comporter un système d'évaluation du volume d'eau de pluie utilisé dans le bâtiment.
Enfin, les articles 4 et 5 énoncent les obligations d'entretien qui incombent au propriétaire d'une installation distribuant de l'eau de pluie : vérifications semestrielles, entretien annuel et établissement d'un carnet sanitaire intégrant un plan des équipements, les vérifications effectuées et un relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur du bâtiment raccordé au réseau de collecte des eaux usées.
Une déclaration d'usage en mairie comportant l'identification du bâtiment concerné et l'évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments devra également être effectuée.
