Depuis le 11 janvier et jusqu’au 08 février 2024, parties prenantes comme citoyens européens peuvent donner leur avis sur les exigences applicables aux plans de gestion des risques en matière d’irrigation des cultures avec des eaux usées traitées.
Cette consultation1 en ligne concerne un projet de « règlement délégué », en clair un supplément au règlement2 2020/741 portant sur les exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau, et visant toute sorte d’eau recyclée utilisée pour l’irrigation agricole - dont les eaux usées traitées, donc. Le texte de 2020 précisait déjà que « l’autorité nationale compétente doit veiller à ce qu’un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau soit établi ».
Le projet mis en consultation précisera les éléments à inclure dans la description du système complet en matière de production, stockage, distribution, méthodes d’irrigation, catégories de cultures, identification des acteurs et définition de leurs responsabilités, dangers potentiels, risques environnementaux et sanitaires, procédures d’évaluation des risques, mesures préventives et barrières, contrôle de qualité des systèmes et procédures, surveillance de l’environnement ou procédures de gestion des crises et de coordination. Autant de spécifications destinées à aider « les autorités compétentes, les exploitants de stations de traitement des eaux, les exploitants d’installations de stockage d’eau ainsi que les exploitants d’installations de distribution d’eau, et les utilisateurs finaux à élaborer des plans de gestion des risques mûrement réfléchis », selon les mots de la Commission.
En France, le tout récent arrêté3 du 18 décembre 2023 « relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures » traite d’ailleurs déjà, au moins en partie, de ces sujets.
1 voir < https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13846-Reutilisation-des-eaux-usees-dans-lagriculture-specifications-techniques-pour-les-plans-de-gestion-des-risques_fr >
2 voir < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32020R0741 >
3 voir < https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665 >
