Services eau et assainissement : lutter contre les impayés sans porter atteinte au droit à l'eau

Comme l'expose l'ancien député François Brottes, « en 2013, le législateur a interdit les coupures d'eau des ménages ayant des impayés et en 2015, il a interdit les réductions de débit risquant de n'être que des coupures déguisées. Ces mesures concernent tous les usagers de l'eau quelles que soient leurs ressources. Désormais, il n?est plus possible d'être privé d'eau pour un simple retard de paiement de facture. Les plus fragiles pourront continuer à bénéficier des mécanismes d'aide pour payer au moins une part de l'eau qu'ils consomment. » L?interdiction des coupures d'eau ne concerne que les usagers domestiques et uniquement leur résidence principale. Sa mise en oeuvre aura pour effet d'éviter que des personnes incapables de payer leur eau soient privées d'eau potable. Pendant longtemps, des distributeurs ont justifié les coupures par le non-respect du contrat de fourniture d'eau par l'usager sans vérifier si cette action n?enfonçait pas les personnes démunies qui se retrouvaient dans un logement rendu non décent par la coupure ou la réduction de débit. Pour François Brottes, « La punition par la privation ne saurait en aucun cas être une réponse à un problème social plus large. La seule réponse possible ne peut dès lors qu'être une réponse intégrant cette dimension sociale. La nouvelle législation nécessitera une amélioration du recouvrement des factures d'eau tout en veillant à ne pas porter atteinte à la mise en oeuvre du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement.» Deux problèmes devront être résolus simultanément : l'un concerne les personnes démunies pour qui l'eau est trop chère et l'autre concerne les personnes en capacité de payer leur eau mais qui tardent à le faire. Il faudra se montrer plus efficace au plan social pour aider les plus démunis et plus sévère à l'égard des personnes dont le comportement aboutit à renchérir le prix de l'eau. « Il n'est pas acceptable de n'en aider que le dixième des ménages pour qui l'eau est inabordable et de soumettre les autres ménages tout aussi démunis à la privation d'eau », souligne Henri Smets, auteur d'un nouvel ouvrage ayant pour objet d'améliorer les dispositions prises pour le recouvrement des factures d'eau. « Il s'agit de garantir le respect du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement et à éviter des situations où des familles démunies se trouveraient privées d'accès à l'eau du fait d'impayés. Il prend en compte la réalité des relations dans une société qui après avoir voté une loi pour aider les plus démunis ne prévoit pas comment elle sera mise en ?uvre. Des progrès sont possible puisque dans le domaine de l'énergie, la situation a été considérablement améliorée au cours des dernières années. Un système d'aides ou de tarifs sociaux financés par tous est nécessaire pour que le droit à l'eau devienne un droit effectif. Ce système devrait être accompagné d'un régime renforcé de sanctions destinées à dissuader les usagers en capacité de payer leur eau de tarder à respecter leur contrat d'alimentation en eau ». L'analyse de Henri Smets porte sur la conception et la mise en oeuvre des dispositions législatives ou réglementaires destinées à garantir l'accès à l'eau des plus démunis, à éviter les abus d'usagers de mauvaise foi et à préserver l'équilibre économique des services de l'eau. Plusieurs pistes sont proposées pour améliorer la réglementation tout en respectant le droit à l'eau. Il appartiendra aux collectivités et aux services de l'eau de mettre en place les mesures nécessaires pour éviter les impayés, sachant que du fait des changements législatifs survenus au cours des dernières années, les règlements des services de l'eau devront être mis à jour. Le recouvrement des factures d'eau, Editions Johanet, 2016