La Cour des comptes vient de rendre public le référé adressé au mois de septembre dernier aux ministres de l'Intérieur et de la Transition écologique, portant sur les SPANC, ces services publics locaux en charge du contrôle des quelque 5 millions d’installations individuelles de traitement des eaux domestiques, qui concernent environ 20% de la population française. Ce document est le fruit d’une enquête menée en 2016 par les chambres régionales des comptes de Bretagne, de Normandie et des Pays-de-la-Loire sur une quarantaine de régies, de communes ou d’intercommunalités.
Première précision, les carences pointées dans ce document concernent
les conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle de l’assainissement non
collectif, et non pas la technique d’assainissement elle-même, dont la Cour
prend soin de réaffirmer la pertinence, en déplorant toutefois qu’aucun
indicateur précis ne permette d’établir une cartographie nationale de
l’évolution de la pression polluante de l’ANC.
Le statut et le fonctionnement des SPANC, en revanche,
concentrent l’essentiel des critiques.
Dans le cadre de leur mission de contrôle des installations
existantes, les SPANC rencontrent plusieurs difficultés, reconnait la Cour :
ils doivent par exemple composer avec les incertitudes liées à des zonages non
effectifs, faire avec une information dispersée et une multiplicité de
documents émanant de communes ou d’intercommunalités, de services déconcentrés,
d’agences locales ou d’opérateurs divers, ou encore être amenés à appliquer aux
usagers des règles différentes selon leur commune de résidence.
Leurs missions ne sont pas plus faciles en matière de
contrôle des installations nouvelles : elles sont jugées notamment de plus
en plus complexe, du fait du développement rapide des dispositifs agréés
(filtres compacts, microstations...). Dans ce domaine, la Cour déplore que les
SPANC, qui sont amenés à vérifier la pertinence de la technologie choisie par
l’usager, n’aient pas la possibilité de refuser un projet. Si le SPANC doit
« vérifier la conformité de l'installation envisagée au regard de la
réglementation relative aux prescriptions techniques, il doit aussi, de manière
concrète, apprécier son adaptation aux contraintes sanitaires et
environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu », estiment les magistrats.
La Cour dresse ensuite une longue liste de carences, pour la
plupart largement documentées : information incomplète des usagers, méconnaissance
du nombre et des caractéristiques des installations sur leur territoires, pratiques
disparates, notamment en matière de périodicité des contrôles, vérification des
travaux prescrits non effectuée...etc. Rien, en revanche, sur les écarts de
prix maintes fois dénoncés par plusieurs associations de consommateurs.
« Pour assurer la cohérence sur le territoire national
de la stratégie de résorption des points noirs par la réhabilitation des
dispositifs comportant un risque de pollution, et une égalité de traitement des
usagers, un cadre national devrait être fixé aux agences de l’eau s’agissant
des principaux éléments du régime d’aide à la réhabilitation », souligne
également la Cour qui préconise par ailleurs un renforcement de
l’accompagnement technique et une réorganisation des SPANC. « Le secteur
souffre, d’une manière générale, d’une professionnalisation insuffisante : il
n’existe ni formation de base qualifiante pour le métier de contrôleur d’ANC,
ni référentiel commun de formation continue ».
Les magistrats préconisent également de mettre fin à la
possibilité d’exercer des missions facultatives d’entretien et de travaux de
réalisation et de réhabilitation des installations, l’imbrication des
compétences obligatoires et facultatives étant telle que ces dernières ne
peuvent être exercées dans des conditions de séparation satisfaisantes.
Quelles sont les suites prévisibles de ce référé ?
Probablement aucune, le ministère de la Transition
écologique ayant, dans sa réponse, rejeté l'essentiel des recommandations
relevant de son périmètre de compétences, soit qu’elles aient été jugées peu
adaptées, soit que des dispositions existant déjà permettent d’y répondre.
Les chemins vers un ANC plus efficace, moins complexe et
moins coûteux pour le particulier, souhaité entre autres par le Plan d’actions
national sur l’assainissement non collectif (PANANC), sont décidément aussi
longs que tortueux...
