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Le projet de texte modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les différentes prescriptions techniques concernant l’implantation des stations de traitement des eaux usées a été mis en consultation. Parmi les principales modifications envisagées, la suppression de la distance des 100 mètres requise entre la step et les habitations ou bâtiments recevant du public.

L’arrêté du 21 juillet 2015 prévoit en effet que les stations de traitement des eaux usées doivent être implantées à une distance minimale de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public et préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. 

Le ministère jugeant que le strict respect de cette dernière disposition est suffisant pour garantir que ces risques sanitaires et de nuisances sont bien pris en compte par le maître d’ouvrage de la station de traitement, il est proposé de supprimer la disposition relative à la distance des 100 mètres et le régime dérogatoire qui l’accompagne. « En effet, une installation de traitement peut être implantée à moins de 100 mètres sans présenter de nuisances et de risques sanitaires. A l’inverse, même située à plus de 100 mètres, une station peut générer des nuisances ou des risques sanitaires si aucune autre mesure de prévention n’est prise dans ce domaine (mise en place d’un traitement des odeurs par exemple) » indique le texte.

Parmi les autres modifications envisagées, les mesures des caractéristiques des eaux usées qui sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 2 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes et asservis au débit. Pour être cohérent avec la norme NF EN ISO 5667-3, le projet envisage de modifier la température de prélèvement des échantillons de « 4° +/- 2 » à par « 5° +/- 3 ». Les caractéristiques des préleveurs automatiques des échantillons d’eaux à analyser seraient également modifiées. La précédente description sous-entendait que le préleveur soit réfrigéré et isotherme. La nouvelle spécification précise que « les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/- 3) et asservis au débit. »

Enfin, la notion de « coûts excessifs » prévue dans la directive sur les eaux résiduaires urbaines pour la collecte des eaux usées par temps de pluie et de « coûts disproportionnés » liée à la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau, seraient remplacées par la notion de « coûts prohibitifs », l’arrêté du 21 juillet 2015 ne concernant ni la collecte des eaux usées par temps de pluie ni la DCE.

Le projet d’arrêté est disponible à l’adresse : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-modifiant-l-arrete-du-21-juillet-2015-a1689.html?id_rubrique=2