Les ministres de l'intérieur, de l'écologie, de la fonction publique et de la décentralisation viennent de signer une Instruction du Gouvernement visant à favoriser l'accès à l'eau et à mettre en ?uvre une tarification sociale de l'eau (à paraître dans le Bulletin Officiel). Seules les collectivités qui se porteront volontaires avant la fin 2014 seront autorisées en 2015 à mettre en place pendant 5 ans de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement. A l'issue de cette période, les solutions mises en ?uvre et leurs résultats seront étudiés au niveau national par le Comité national de l'eau. Les plus efficaces, pourront être généralisées à l'ensemble du territoire mais il faudra au préalable adopter une nouvelle loi pour légaliser le tarif social après expérimentation en 2015-2018. Rencontre avec Henri Smets, membre de l'Académie de l'eau, spécialiste de ces questions.
Revue L?Eau, L?Industrie, Les Nuisances : Quels sont les enjeux liés à la mise en place d'une tarification sociale de l'eau en France ?
Henri Smets : Le principal obstacle a été d'admettre que le prix de l'eau potable pourrait varier avec la taille de la famille ou les revenus et que l'égalité du prix de l'eau pour tous les ménages n?était pas un impératif absolu. Les prix des cantines scolaires, des leçons de musique, de l'électricité ou du gaz pouvaient être différents pour des usagers différents, mais pas celui de l'eau qui devait rester identique pour tous.
La loi Brottes (du 15 avril 2013 ndlr) a finalement autorisé les municipalités à tester des systèmes nouveaux de tarification. Elle ouvre un champ d'expérimentation mais n?établit pas le droit des communes à instaurer un tarif social de l'eau. Les municipalités volontaires pourront proposer en 2014 de mettre en place un tarif social, tandis que les autres devront attendre 2019 avant de pouvoir faire de même.
Au delà des obstacles juridiques, il y a les enjeux liés aux caractéristiques du tarif social. Pour pouvoir être utile, ce tarif requiert la connaissance d'informations telles que la taille de la famille ou l'appartenance à une catégorie de bénéficiaires d'avantages sociaux. Les municipalités doivent définir les catégories de personnes qui bénéficieront d'un tarif différent et spécifier qui prendra en charge les aides pour l'eau. Les différences introduites par une nouvelle tarification doivent être raisonnables pour ne pas être considérées comme discriminatoires.
E.I.N. : A-t-on une idée précise de nombre de ménages ou de personnes concernées par ce type de mesure ?
H.S. : Tout le monde convient que l'eau est d'un prix inabordable pour environ un million de ménages en France. Certains vont même plus loin et se réfèrent à deux millions de ménages. En mars 2014, le Gouvernement s'est prononcé pour considérer qu'une dépense de 3% de ses ressources pour l'eau est un plafond à ne pas dépasser.
E.I.N. : Sur quel arsenal législatif le gouvernement s'appuie-t-il pour favoriser les expérimentations en matière de tarification sociale ?
H.S. : Il existe déjà plusieurs dispositions législatives pour permettre aux ménages dans l'incapacité de payer leurs factures d'eau de recevoir une aide des Fonds de solidarité pour le logement ou des CCAS. Mais rares sont les bénéficiaires de ces aides curatives car les personnes démunies hésitent à entamer des démarches longues et parfois humiliantes. Alors que plus de 500 000 ménages demandent un étalement de leurs dettes d'eau, il n?y a que 65 000 ménages pour bénéficier d'une aide curative. Globalement, les aides curatives en France représentent à peine quelques millions d'euros à comparer à une dépense globale d'eau et d'assainissement de 12 000 M?.
Comme le dit le Gouvernement, l'expérimentation pour un tarif social de l'eau « doit permettre de rendre effectif le droit à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous », c'est-à-dire de mettre en ?uvre en 2015 la loi de 2006 (art. 210-1 du code de l'environnement). Une autre disposition législative pertinente est l'art. L115-3 du CASF qui ouvre un droit à une aide pour l'eau mais qui a été ignorée.
E.I.N. : Certaines collectivités semblent avoir devancé le mouvement : quelles sont-elles et quels types de mesures ont été mises en place ?
H.S. : Les municipalités les plus sensibles à ces questions ont mis en place des tarifs réduits pour les ménages démunis (tarif social) ou ont attribué aux ménages démunis des allocations eau (chèque eau). Plus d'une cinquantaine de municipalités ont fait de telles démarches et elles ont financé ces mesures par péréquation interne (les autres usagers), par des subventions municipales (aide pour le logement) ou par des subventions des services de l'eau (chèques eau des délégataires). A Dunkerque, Paris, Grenoble, il existe déjà des mesures en faveur de l'eau des plus pauvres, mesures qui donnent la preuve qu'un tarif social de l'eau peut être instauré avant même d'être autorisé.
E.I.N. : Peut-t-on tirer un premier bilan de ce qui marche et de ce qui ne marche pas, et pour quelles raisons ?
H.S. : Un bon système d'aide est un système qui aide la plupart des personnes qui ont droit à une aide et un mauvais système est un système qui n?aide qu'une faible proportion des bénéficiaires potentiels. Pour qu'un système d'aides soit bon, il doit être automatique ou quasi automatique et peu coûteux. Un système qui requiert des dossiers, des enquêtes, des contrôles, des entretiens, des suivis, etc. risque de ne pas fonctionner faute de moyens. L?objectif est de distribuer environ 75 ? d'aide pour l'eau par ménage sans être contraint de dépenser plus de 10 ? par dossier.
E.I.N. : De manière plus générale, quels sont les freins à la mise en place de mesures simples et lisibles en matière de tarification sociale ?
H.S. :Il faut identifier rapidement la plupart des personnes à aider et les aider tout de suite. Un système idéal mais complexe mettra trop de temps à mettre en place et coûtera trop cher à faire fonctionner.
EIN : Dans quels pays existe-t-il un tarif de l'eau qui varie avec le nombre d'usagers ou leur revenus'
H.S. : En Belgique, le tarif de l'eau est fondé sur le nombre de personnes du ménage (Flandre et Bruxelles). Il en est de même en Espagne, au Portugal, en Italie et à Malte. En Flandre, à Malte, en Italie, en Espagne, au Portugal et au Royaume Uni, il existe des tarifs réduits pour les ménages démunis.
EIN : Qu'en est-t-il de l'interdiction des coupures d'eau pour impayés inscrite dans la loi Brottes ?
H.S. : La loi est limpide. L?article L 115-3 du code l'action sociale et des familles dispose que les distributeurs d'eau ne peuvent procéder dans une résidence principale à une interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures d'eau.
Le décret annoncé vient de sortir (Décret n° 2014-274 du 27 février 2014). Contrairement à certains espoirs, il n?a pas restreint la portée de cet article interdisant toutes les coupures d'eau. Il ne reste plus que la voie d'un amendement législatif pour autoriser les coupures d'eau des usagers de mauvaise foi, si tant est qu'il est possible de formuler cette restriction de manière opérationnelle. Le droit à l'eau n?est pas le droit à agir de manière abusive.
E.I.N. : Le droit à l'eau n?est toujours pas effectif en France. Où en sommes-nous à ce sujet ?
H.S. : Comme le dit le Gouvernement en mars 2014 « La mise en ?uvre du droit à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous reste en partie non résolue ». De grands progrès ont eu lieu à Paris avec plus de 40 000 ménages aidés et en banlieue parisiennes où le SEDIF distribue des chèques eau aux plus démunis. Le droit à l'eau est effectif à Dunkerque, même si les bases juridiques sont encore insuffisantes.
La loi Brottes devrait permettre aux municipalités d'agir mais à condition de le demander avant le 31 décembre 2014 et de préciser qui sera aidé et qui paiera les dépenses de solidarité pour l'eau.
De nombreuses municipalités vont donc pouvoir mettre en place leur tarif social de l'eau. Elles pourraient commencer par réduire le prix de l'eau pour les titulaires du RSA Socle, les chômeurs de longue durée. Elles pourraient aussi réduire la part fixe pour les personnes démunies. Au plan pratique, elles devraient demander aux CAF les fichiers des personnes identifiées pour un tarif réduit.
Propos recueillis par Vincent Johanet
