Personne n?en parle et pourtant ! La nouvelle loi instaurant le tarif progressif de l'énergie adoptée le 11 mars par l'Assemblée nationale, dite loi Brottes, va faciliter la mise en ?uvre des tarifs progressifs pour l'eau potable.
Ce nouveau texte « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes » comporte en effet plusieurs dispositions très importantes en matière de tarification de l'eau potable.
Il interdit désormais les coupures d'eau des ménages en cas d'impayés. Il permet aux services des eaux de créer un tarif réduit pour l'eau des ménages. Il autorise les collectivités organisatrice à introduire un tarif social de l'eau susceptible de tenir compte de la taille du ménage et de ses revenus. Enfin, il a pour effet d'augmenter le montant des chèques eau que les services de l'eau pourront financer.
« La mise en ?uvre de ce texte impliquera une révision des règlements de service, une réévaluation des tarifs et une extension éventuelle des mesures de solidarité pour que l'eau devienne abordable pour les plus démunis » souligne Henri Smets, membre de l'Académie de l'Eau et auteur d'un tout nouvel ouvrage sur le sujet.
Plusieurs municipalités n'ont cependant pas attendu cette loi pour mettre en ?uvre certaines de ses dispositions. Citons par exemple l'instauration d'un tarif social à Dunkerque, l'introduction de chèques eau par le SEDIF, la mise en ?uvre d'un tarif « ménages » à Viry-Châtillon ou encore la suppression des coupures d'eau des ménages en cas d'impayés à Paris.
