La Commission européenne vient de renvoyer la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-conformité avec la législation de l'Union relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Une liste d'une soixantaine de grandes villes et agglomérations qui n'assurent pas un traitement des eaux urbaines résiduaires respectant les normes européennes a été dressée. Arles, Avignon, Bordeaux et Lyon, notamment, y figurent.
En vertu de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, la France devait mettre en place, avant le 31 décembre 2000, des systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires dans les implantations urbaines de plus de 15 000 habitants situés dans des régions non sensibles. Une première lettre d'avertissement a été envoyée à la France le 9 juillet 2004 après qu'il soit apparu que de nombreuses agglomérations n'étaient pas en conformité avec la directive et que d'autres ne disposaient pas de l'infrastructure adéquate. Un second avertissement lui a été adressé le 10 décembre 2008.
Après avoir évalué une nouvelle fois la situation, la Commission estime que 64 agglomérations ne se sont toujours pas conformées à la directive et a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice des Communautés européennes.
« Nous devons garantir le même niveau de traitement des eaux urbaines résiduaires dans toute l'Union européenne » a indiqué Stavros Dimas, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement. « Il est inacceptable que les États membres ne se conforment pas à la législation ».
Du côté du ministère de l'écologie, on se défend en indiquant que la saisine de la Cour de Justice intervient alors que la France a entrepris, depuis deux ans, un vaste plan de remise aux normes de ses stations d'épuration. « La France s'est ainsi engagée auprès de la Commission européenne à mettre aux normes l'ensemble des stations d'épuration des agglomérations non conformes, d'ici la fin 2011 » précise le ministère dans un communiqué. Ainsi, sur les 146 plus grosses agglomérations citées dans les procédures contentieuses avec la Commission, 93 ont aujourd'hui terminé leurs travaux, 41 les ont démarrés et 12 agglomérations finalisent leurs études. « Les derniers travaux commenceront au plus tard en 2010 », avait précisé Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'Écologie, le 28 septembre dernier. Seules deux agglomérations ne seront pas conformes avant la fin 2011 : Saint-Denis de la Réunion et Cayenne.
L?article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations. Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné, l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n?est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (second et dernier avertissement écrit). Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
L?article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer des sanctions financières à l'État membre concerné.
