Traitement des eaux usées : le prix du non respect du droit communautaire Après le dossier concernant la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne, voici donc la France à nouveau sous les foudres de Bruxelles pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines (ERU). La Commission européenne vient en effet d'envoyer à la France un dernier avertissement pour non-respect d'un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) statuant sur le traitement des eaux résiduaires urbaines dans certaines zones sensibles. L?Etat français avait effectivement été condamné le 23 septembre 2004 par la CJCE pour avoir notamment omis de soumettre à un traitement plus rigoureux (azote et phosphore) les rejets en zones sensibles d'eaux résiduaires urbaines issues d'agglomérations de plus de 10.000 équivalents-habitants. La Cour avait constaté que 121 localités enfreignaient la directive en rejetant leurs eaux résiduaires dans des zones ayant été déclarées comme zones sensibles et que 11 zones sensibles n?avaient pas été déclarées comme telles. En 2006, la France a requalifié ces 11 zones mais plus d'une centaines de villes, dont Paris, enfreignaient toujours la directive. Pour tenter d'éviter la sanction, l'Etat français n?a rien trouvé de mieux que de procéder à un redécoupage hâtif permettant à certaines des localités défaillantes de ne plus atteindre le seuil de 10.000 équivalents-habitants à partir duquel la directive s'applique? Une démarche jugée à juste titre « inacceptable » par la Commission qui exige de la France qu'elle applique la directive dans toutes les villes couvertes par l'arrêt de la Cour. C?est ainsi que l'Etat français, outre le discrédit qui le frappe sur la scène communautaire à quelques mois de la Présidence française, se trouve désormais sous la menace d'une amende record estimée entre 300 et 400 M? sans parler des astreintes journalières. Pour remédier à cette situation, Jean-Louis Borloo avait bien annoncé le 14 septembre dernier un « plan d'actions » visant à mettre la France en conformité avec la directive ERU. Un état des lieux effectué bassin par bassin avec les agences avait permis de constater que 146 des 1.000 plus grosses stations d'épuration françaises représentant 36 millions d'équivalents-habitants, n?étaient pas conformes à la directive? Le ministre avait annoncé la mise en place d'un suivi hebdomadaire pour qu'aucune collectivité ne puisse laisser de côté la question du traitement de ses eaux usées. Pour faire bonne mesure, il avait même promis la publication sur Internet avant fin septembre 2007 d'une carte de la conformité de l'ensemble des agglomérations françaises. Ladite carte n?a jamais été publiée et nul ne peut dire aujourd'hui avec précision ce qu'à réellement apporté le fameux plan? Faute d'avoir mis en place un outil efficace de suivi du respect des obligations communautaires, il faut donc se préparer à payer de lourdes amendes, prix du non respect du droit communautaire. Ce qui, bien évidemment, ne dispensera ni de se mettre en conformité avec la directive ERU, ni de mettre enfin en place les outils adéquat pour éviter que ne se prolonge dans le temps une gestion aussi calamiteuse des dossiers. Quels sont ces outils ? La loi organique aux lois de finances (LOLF) qui impose à l'Etat d'inscrire au passif de son bilan des provisions pour litiges, notamment communautaires, en est un premier. Car chaque nouvelle procédure sera examinée pour juger de la nécessité de provisionner en fonction des risques de condamnation pécuniaire, de déterminer le montant des provisions et d'établir la répartition de la charge entre les différents ministères concernés. L?imputation des amendes étant fonction de la qualité du suivi effectué, ce mécanisme pourrait inciter ces ministères à plus de rigueur. Cet outil, s'il s'avérait efficace, permettrait enfin aux ministres chargés de l'environnement de sortir de ce cycle infernal qui les conduit à approuver des directives dont l'application ne les concerne pas et à gérer le contentieux issu de la non-application des directives approuvées par leurs prédécesseurs.
