La DGCCRF vient de publier un guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau. Ce document, téléchargeable gratuitement, est le fruit de cinq années d'enquêtes et de retours d'expériences.
Frais de raccordement, changements de tarif, facturation, contestation, fuites d'eau, recouvrement, coupures, réduction de débit' Ce guide répertorie, par accès thématique, la réglementation applicable aux services d'eau et les clauses abusives relevées dans les règlements de service d'eau au cours de cinq années d'enquête de la DGCCRF.
Sachant qu'une clause est abusive si elle a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat », il peut s'avérer utile de connaitre, sujet par sujet, l'interprétation des enquêteurs.
A la base, ce guide a d'ailleurs été conçu pour les aider dans leurs missions de contrôle et, compte tenu des modifications introduites par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour les sensibiliser aux nouvelles dispositions en matière précontractuelle et de lutte contre les clauses abusives.
L?ouvrage poursuit donc clairement une démarche d'information et de pédagogie avec pour finalité de faciliter la mission des enquêteurs dans leurs contrôles des règlements de service et de la présentation des factures d'eau.
Ce guide est donc d'abord destiné à accompagner les services de contrôle de la DGCCRF. Mais il a également été rendu accessible aux collectivités locales, afin de constituer un outil d'accompagnement utile dans leur démarche de mise à jour de leurs règlements de service d'eau.
Il est donc téléchargeable gratuitement sur le site de la DGCCRF à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/brochures/2016/guide-reglements-service-eau.pdf
