Un nouveau droit de l'homme est né : le droit à l'eau

Certains Etats et certains juristes ont même prétendu que le vote de l'Assemblée n?avait aucune portée car la résolution n?était pas soutenue par la totalité des Etats. Selon eux, seul un acte unanime aurait pu faire évoluer la situation. Bien sûr, cette approche a été vivement combattue car elle mettait l'Assemblée générale des Nations unies à la merci de la volonté d'un seul Etat. En tout état de cause, la résolution en question n?avait été refusée par aucun Etat. Même si cela avait été le cas, cela ne pouvait empêcher les autres Etats d'aller de l'avant. Depuis trois ans, les Etats favorables au droit à l'eau ont réussi à convaincre les Etats « abstentionnistes » à soutenir eux aussi le droit à l'eau et à voter au niveau international en faveur de plusieurs résolutions et déclarations favorables au droit à l'eau. Le 21 novembre 2013, la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies a réexaminé la résolution historique de 2010 et a adopté par consensus une nouvelle résolution sur le même sujet. Les débats sur la portée des abstentions sont désormais totalement dépassés car il existe aujourd'hui un acte juridique qui prouve la reconnaissance unanime du droit à l'eau au niveau international. Cet acte adopté par les représentants des Etats est conforme aux multiples résolutions du Conseil des droits de l'homme sur le même sujet. Le texte précise que le droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement « découle du droit à un niveau de vie suffisant» (Art. 11.1 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels). Comme il existe un consensus pour soutenir cette interprétation d'un texte obligatoire, cette interprétation lie les Etats signataires du Pacte et fait du droit à l'eau un droit économique couvert par le Pacte. En conséquence, le droit à l'eau potable et à l'assainissement fait désormais partie des droits protégés par le Pacte au même titre que le droit au logement, le droit à la nourriture qui font partie du droit à un niveau de vie suffisant. A la différence d'un droit politique, un droit économique ne doit pas être mis en ?uvre immédiatement mais progressivement. Cela résulte de l'art. 2 du Pacte : « Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. » L?Assemblée générale des Nations unies a précisé qu'« il incombe au premier chef aux États d'assurer la pleine réalisation de l'ensemble des droits de l'homme et de s'attacher à prendre des mesures' pour parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement par tous les moyens appropriés, notamment l'adoption de mesures législatives ». En vertu du Pacte comme de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, chaque Etat du Pacte devra dorénavant inscrire le droit à l'eau dans son ordre juridique interne s'il n?y figure déjà. C?est déjà le cas dans des pays comme la Belgique mais ce n?est pas le cas dans de nombreux autres pays. Il reste donc à examiner la situation pays par pays et faire modifier, le cas échéant, le droit national. Des initiatives dans ce sens ont été prises à l'Assemblée nationale. Il faudra aussi faire entrer le droit à l'eau dans le droit communautaire. En particulier, il faudrait que la Commission européenne se mette enfin à soutenir le droit à l'eau comme l'ont déjà fait à la fois le Conseil des Ministres et le Parlement européen. Henri Smets Membre de l'Académie de l'Eau, France